La loi Scellier | Lyon Pôle Immo

La loi Scellier

Le régime Scellier a pris la suite des régimes Robien recentré et Borloo Neuf. Celui-ci est applicable depuis le 1er janvier 2009, et jusqu'au 31 décembre 2012.

Réduire son imposition grâce au Scellier est depuis 2009 l'un des moyens privilégiés pour les personnes souhaitant investir dans l'immobilier locatif. Il affecte directement sur l'impôt et non pas l'amortissement du bien. L'économie peut aller jusqu'à 75000 euros sur 9 ans.

Les conditions et les délais

La déduction s'applique sur les logements achetés neufs, à réhabiliter, en vente en l'état futur d'achevement (VEFA), ou construits par le contribuable. La réduction d'impôt est de 13% de l'investissement sur 9 ans pour les logements achetés en 2012 en BBC (6% pour le non BBC en 2012). L'engagement de location est également, au minimum de 9 ans. Cette durée peut être augmentée à 12 ou 15 ans. On passe alors en Scellier intermédiaire. A noter que la déduction ne doit pas dépasser un plafond de 25000 euros+ 10% des revenus imposables du foyer.Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Les plafonds de loyer en Scellier

Il existe en outre des plafonds de loyers pour les locataires que le propriétaire s'engage à ne pas dépasser, précisées par une instruction du 17 février 2012. Pour les logements loués à partir du 1er janvier 2011, les plafonds actualisés sont les suivants:

Zone A bis: 22.08 euros par mètre carré
Zone A: 16.38 euros par mètre carré
Zone B1: 13.22 euros par mètre carré
Zone B2: 10.78 euros par mètre carré
Zone C: 7.50 euros par mètre carré

Pour les logements loués à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds actualisés sont les suivants:

Zone A: 22.22 euros par mètre carré
Zone B1: 15.45 euros par mètre carré
Zone B2: 12.63 euros par mètre carré

Les plafonds au m2 en Scellier

Depuis 2012, des plafonds au m2 ont été instaurés à l'achat:
5000 euros en zone A
4000 euros en zone B1
2100 euros en zone B2
2000 euros en zone C

Ainsi, un bien de 40 m2 acheté en zone B1 sera basé sur un prix de revient de 4000*40=160.000 euros. Si le montant de l'achat dépasse cette somme, le prix de revient retenu restera, lui, de 160.000 euros. La réduction Scellier sera ensuite de 160.000*13%= 20800 euros étalée sur neuf ans.

Voir l'article complet sur les plafonds au m² en Scellier






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La Métropole de Lyon vote la loi «1% déchet »

null

La collectivité va financer par ce biais des actions de solidarité internationale pour une meilleure gestion des déchets.


Logement : la FNAIM déplore « une énième occasion ratée »

Suite à l’utilisation de l’article 49-3 dès le début de l’examen en séance publique du projet de loi de finances 2024, la fédération a déploré des dispositions insuffisantes sur le sujet du logement.


Le service « Gérer mes biens immobiliers » ouvert jusqu’au 10 août

Le service restera ouvert afin d’assurer une juste taxation des contribuables.


La chute des ventes immobilières va impacter les finances de la Métropole

Le conseil de la Métropole de Lyon a, à son ordre du jour de sa séance des 26 et 27 juin, le vote du compte financier unique.


Pas de réponse d’Emmanuel Macron à la fronde des fédérations

Le logement n’a pas été évoqué lors de l’interview du président de la République, réalisée lundi soir sur TF1.


Une pétition de l’UNPI contre la hausse de la taxe foncière à Lyon

Le conseil municipal avait, en mars, augmenté de près de 16% la taxe foncière, revalorisation par l’État comprise.


Hausse de la taxe foncière à Lyon : l’UNPI saisit la justice

nullL’UNPI 69 Métropole de Lyon a saisi le Tribunal administratif de Lyon pour contester la légalité de la délibération de la Ville de Lyon du 9 mars dernier augmentant de près de 16% la taxe foncière.


L’UNPI 69 donne de la voix suite à la hausse de la taxe foncière à Lyon

Son président, Sylvain Grataloup, a fait part, dans un communiqué, de son opposition à la récente annonce de la Ville de Lyon.
» Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9%


Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9 %

Cette progression représente une augmentation de 5 euros par mois en moyenne, indique la Ville de Lyon. Dans l’opposition, les critiques fusent.


La taxe sur les logements vacants devrait clairement augmenter

Un amendement adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 fait partie du texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution.


Nette hausse des taxes foncières sur 5 ans à Villeurbanne et Caluire

L’UNPI 69 a fait part ce mercredi, à l’occasion de la 16e édition de son observatoire des taxes foncières , des chiffres locaux d’évolution de celles-ci dans le Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes.


Une hausse des taxes foncières de 4,7% dans les grandes villes

nullDans les 200 villes les plus peuplées de France, la hausse a, en 2022, approché les 5%, et a même été bien plus marquée dans certaines villes.


«Les gens ne peuvent plus payer des hausses exponentielles »

Christophe Demerson est le président de l’Union nationale des propriétaires. Nous commentons avec lui la 16ème édition de l’observatoire national des taxes foncières, marquée par une accélération de la hausse de celles-ci.


La CAPEB dévoile un livre blanc avec 3 grandes priorités

La confédération a dévoilé les grandes priorités des entreprises artisanales du bâtiment pour le prochain quinquennat.


Emmanuelle Wargon a précisé les contours du futur « Pinel+»

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé jeudi les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».