Action logement traîne l’Etat en Justice

Selon le Figaro, l’ex 1% logement poursuit l’Etat devant le tribunal administratif de Paris pour le prélèvement de 3,7 milliards d'euros entre 2009 et 2011.

Action logement n’a pas digéré les revirement de l’Etat, qui a finalement décidé de ponctionner une partie de sa trésorerie. L'ex 1% logement aurait en effet selon les informations du Figaro attaqué l’Etat pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris. Objet du litige ? La décision prise par le gouvernement de retirer 3,7 milliards d'euros entre 2009 et 2011, pour financer deux agences publiques, l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et l'Anru (Agence nationale de rénovation urbaine).

«Nous avions fait un recours gracieux auprès des pouvoirs publics contre le décret fixant cette ponction mais nous n'avons jamais reçu de réponse », explique Jean-Pierre Guillon, président du conseil de surveillance d'Action logement au Figaro.

Pression sur l’Etat

On pourrait se demander pourquoi Action logement attaque aujourd’hui l’Etat sur la période 2009-2011, alors même que l'État a fait part dernièrement d’un prochain prélèvement de 3,25 milliards d'euros sur 2012-2014.

L’organisme qui collecte 0.45% de masse salariale des entreprises voudrait en fait, selon le Figaro, obtenir des engagements fermes sur les trois ans à venir. Car le ministre, dans sa négociation avec Action Logement, avait pris des engagements dans la mise en place de dispositifs d'ingénierie financière permettant de doper la trésorerie d'Action logement. Sans qu’aucun document ne précise toutefois cet engagement. L’organisme tenterait donc, selon le journal, de faire pression sur l’Etat, via cette action en justice pour que le décret fixant les modalités de la ponction de 3,25 milliards entre 2012 et 2014 soit publié avant la fin de la législature.

 






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