La fin du Scellier votée par l’Assemblée Nationale
L’Assemblée Nationale a voté hier soir la fin du dispositif d’aide à l’investissement locatif Scellier fin 2012.
Le dispositif Scellier disparaitra en décembre 2012. L’Assemblée Nationale a voté hier la suppression à la fin de l’année prochaine du dispositif, qui permettait de bénéficier de réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement neuf, étalée sur neuf ans, en contrepartie d’une location du bien.
Cette disparition, actée dans le deuxième plan de rigueur de François Fillon et prévue par amendement gouvernemental, intervient à rebours de la première mouture de la loi de Finances, qui prolongeait le Scellier jusqu'au 31 décembre 2015 en métropole et jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements d'Outre-mer.
La loi de finances introduit également une modification en matière de réservation en VEFA. L’Assemblée Nationale a en effet allongé le délai d'achèvement de ce type de logement de 24 à 30 mois pour des logements bénéficiant de cet avantage fiscal.
Le Censi Bouvard lui aussi touché
De son côté, le député Michel Bouvard a, lui, regretté l’absence d’évaluation sur la dépense fiscale sur le Censi Bouvard. « Nous ne nions pas l’utilité de ce dispositif dans les années qui ont précédé » a indiqué Valérie Pécresse.
« Il faut que nous remettions à plat cette politique du logement (…). De ce point de vue, maintenir le dispositif Censi Bouvard et la défiscalisation, consisterait à ne pas vouloir remettre à plat l’ensemble du système» a indiqué Valérie Pécresse, qui a indiqué que la récupération de la TVA à 19.6% sur les résidences de tourisme par les investisseurs serait lui maintenu.
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