<p>L'assemblée nationale (Wikimedia CC/ R.Ying et T.Morlier)</p>
Revenus du capital taxés, alourdissement des taxations sur les donations… Tour d’horizon de ce qui change au niveau fiscal.
La loi de finances rectificative pour 2012 est sur le point d’être votée par le parlement. Celle-ci a alourdi la fiscalité sur plusieurs dispositifs, tant sur le front des revenus immobiliers, que sur la fiscalité en matière de donations et du patrimoine.
Prélèvement sociaux
Elle confirme notamment la hausse de 2 points des contributions sur les revenus du capital à compter du 1er juillet, portant le taux de la contribution de 3,4 % à 5,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux (dont CSG, CSA et CRDS) atteint désormais 15,5 %.
Baisse des abattements sur donations
Le texte sur les donations abaisse l’abattement qui était jusqu’ici applicable aux donations et successions. Il est désormais de 100.000 euros par parent et pour chaque enfant, contre 159.325 euros par enfant en ligne directe auparavant. En outre, le montant d’abattement et le montant des seuils ne feront plus l’objet de réévaluation annuelle sur la base de l’inflation. Les parlementaires ont également voté un allongement du délai entre deux donations en franchise d’impôt, en le portant de dix à quinze ans.
Taxation des revenus immobiliers des non-résidents
Les revenus tirés des biens immobiliers en France seront désormais soumis à prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5 %. Auparavant, les revenus tirés d’une plus-value immobilière n’étaient pas soumis à prélèvement.
ISF : contribution exceptionnelle
L’an prochain, l’ancien barème de l’ISF devrait être rétabli. En attendant, au titre de 2012, le gouvernement a mis en place d’une « contribution exceptionnelle sur la fortune ». Les assujettis, possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, devront s’acquitter de cette dernière avant le 15 novembre. Néanmoins, la nouvelle majorité n’est pas revenue sur le relèvement du seuil décidé par l’ancienne majorité. Les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 800.000 euros mais inférieur à 1.3 million d’euros ne seront ainsi pas assujettis.
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