Le régime Scellier actuel a été prolongé trois mois. C'est ce qu'a confirmé la la Commission mixte paritaire. Le coup de rabot ne sera donc appliqué qu'à partir du 1er avril 2012.
La Commission mixte paritaire a donc confirmé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 ce qui était dans les tuyaux depuis plusieurs semaines. Le régime Scellier qui permet de déduire 25% de son investissement immobilier sous certaines conditions va être prolongé en l'état jusqu'au 1er avril, date où les avantages du régimes devrait être rabotées de 10%.
Pour bénéficier de la déduction de 25%, l'investisseur devra toutefois réserver un logement locatif, l'enregistrer par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un service des impôts avant le 31 décembre 2011 et signer l'acte notarié avant le 1er avril 2011. Encore faut-il que, pour pouvoir effectuer cette signature, le programme immobilier soit en voie de livraison ou livré. Si tel est le cas, alors l'investisseur ne sera pas touché par le coup de rabot de 10%.
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