Conditions générales de vente
Vous trouverez ci dessous les conditions générales d'utilisation du site Lyon Pôle Immo.
I - Champ d'application
Le site Lyonpoleimmo.com offre à son utilisateur, en accès gratuit ou payant selon les droits acquis, sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournis par Lyonpoleimmo , que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services d'Lyonpoleimmo.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
II - Conditions d'utilisation
Sur Internet : www.lyonpoleimmo.com
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. Lyonpoleimmo.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2- La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
3- L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.lyonpoleimmo.com
4- Le contenu du site lyonpoleimmo.com est librement consultable par les Internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un abonnement pour le contenu payant. Il en est de même pour les fils RSS et les lettres.
Toute ré-exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord de Lyonpoleimmo.com.
Les entreprises souhaitant ré-exploiter le contenu du site, et en particulier les flux RSS, sont invitées à contacter le service commercial via l’adresse contact@lyonpoleimmo.com
III - Paiement et conditions de paiement
Certains produits et services proposés sont payants. Ils sont notamment détaillés sur la page "S'abonner".
1- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors taxes. Les tarifs en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site, qu'il s'agisse des tarifs courants ou des tarifs promotionnels.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Lyonpoleimmo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2- Paiement
Hors offres spécifiques le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées. Sauf exceptions signalées dans l'offre il peut également s'effectuer par prélèvement sur compte bancaire. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit ou par prélèvement sur compte bancaire selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
Le paiement par chèque est disponible uniquement pour l'abonnement d'un an. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté.
En cas de rejet du prélèvement, Lyonpoleimmo.com se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, Lyon Pôle Immo aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l'abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.3- Sécurisation des paiements
IV - Conditions d'abonnement et résiliation
La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l'ensemble de l'offre.
Conditions d'abonnement
Il est possible de bénéficier des contenus et services payants d'Lyonpoleimmo en s'abonnant selon les offres décrites à l'article I.
L'offre étudiants est réservée aux étudiants de moins de 25 ans. Une copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité ainsi que d'une pièce d'identité doivent être envoyées par e-mail à ou alors par courrier . En cas de non-réception de ces justificatifs sous un délai de quinze jours, Lyonpoleimmo se réserve le droit d'annuler l'abonnement. La souscription s'effectue uniquement en ligne par carte bancaire.
Les offres promotionnelles avec prime et/ou proposant un mois offert (second mois), etc. sont valables pour un premier abonnement uniquement.
Reconduction et résiliation des abonnements
Les abonnements à durée déterminée font l'objet de reconduction automatique à leur échéance.
Dans le cadre d'un abonnement à durée libre, la reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l'envoi en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, du formulaire de résiliation. La résiliation sera dans tous les cas effective à l'échéance de l'abonnement facturé.
Les solutions suivantes sont possibles :
- Effectuer la résiliation sur papier libre en recopiant le formulaire de résiliation sans oublier aucun des éléments d'identification nécessaires : e-mail, nom et prénom, code postal.
- Effectuer la résiliation en imprimant et complétant le formulaire de résiliation.
La résiliation doit être adressée par recommandé avec demande d'accusé de réception à l'adresse suivante :
Lyon Pôle Immo
rue Danton
42510 Bussières
V - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site ou sur les applications.
VI - Données personnelles
Médias pour un Futur durable société éditrice du site Lyonpoleimmo.com et des applications mobiles sous la marque Lyonpoleimmo , respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir unuit, permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Lyonpoleimmo.com utilise les informations personnelles qu'il recueille auprès de ses clients pour permettre la fourniture des services qu'il propose et assurer la gestion des abonnements souscrits. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les clients d’Enviscope disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne soit auprès de :
Lyon Pôle Immo
Sylvain D’Huissel
Rue Danton
42510 Bussières
Si le client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires qui pourront lui adresser des messages promotionnels. Par ailleurs, Lyonpoleimmo.com pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n'identifient pas les produits ou les sites Web de Lyonpoleimmo ou n'y font pas référence, ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Lyonpoleimmo.
Politique d'utilisation des cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
VII - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites et applications mobiles sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site Lyonpoleimmo.com .
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Lyonpoleimmo.com. Toute reproduction totale ou partielle du contenu des sites et des application de Lyonpoleimmo.com est strictement interdite. La reproduction d'un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites du dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.
VIII - Garanties - responsabilité limitée
Le client utilise les services à ses risques et périls. Il ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du se limite à une obligation de moyen.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés, que ce soit sur le site, par courrier électronique, par les applications mobiles ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de Lyonpoleimmo quand il n'est pas le producteur de ces informations.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Lyonpoleimmo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d'un titre…).
La seule garantie consentie par Lyon Pôle Immo porte sur la fourniture d'un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l'adéquation aux besoins du client, et ce en particulier quand il n'est pas le producteur des données fournies. Lyonpoleimmo ne sera en aucun cas responsable envers l'utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l'obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu'en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. ces limites s'appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l'objet principal d'un recours limité.
IX - Liens
Lyonpoleimmo.com ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Lyonpoleimmo.com ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Lyonpoleimmo ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de Lyon Pole Immo. Si toutefois dans les pages des sites Lyonpoleimmo.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Lyon Pole Immo effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
X - Dispositions générales
1- Modifications et renonciations. Lyonpoleimmo.com se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Lyonpoleimmo.com informera le client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.
2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en vingt-quatre (24) heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), pré-affranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
3- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (a) cette disposition sera exclue des conditions générales, (b) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (c) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Lyonpoleimmo relatif à l'objet visé.
8- Force majeure. Lyonpoleimmo.com et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
9- Base de négociation. Le client et Lyonpoleimmo reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.
10- Définitions
"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de Lyonpoleimmo.com dans le but d'acquérir des produits offerts par Médias pour un Futur Durable sur le site www.lyonpoleimmo.com ou sur une application mobile éditée par Lyonpoleimmo.com.
"Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure ou Lyonpoleimmo.com recueille ces informations) d'un client.
"Fournisseurs d'informations" désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les pages du site.
"Informations" désigne le texte, les images et les vidéos.
"Prix" désigne le prix d'achat du produit.
