Les modalités du PTZ+ en 2013
A partir du 1er janvier 2013, le PTZ+ sera plus concentré sur l’accession sociale à la propriété. Etat des lieux du nouveau dispositif. 
C’est l’une des réformes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013. Le prêt à taux zéro (PTZ+) a en effet été refondu pour plus concentrer les efforts de l’Etat sur l’accession sociale à la propriété. Les ménages modestes devraient logiquement être plus favorisés par la nouvelle mouture de ce dispositif. Le ministère du logement a communiqué hier les nouveaux paramètres de ce dernier.
Les principales caractéristiques du PTZ+, néanmoins, subsisteront. Le dispositif, qui consiste en un un prêt sans intérêts aidé par l’Etat, restera accessible aux opérations réalisées dans l’immobilier neuf. Seuls les achats d’un logement social et celui d'un logement faisant l'objet de travaux de rénovation très lourds resteront concernés par le PTZ+.
Conditions d’éligibilité
Le PTZ+ doit servir à acheter le terrain et construire, à acquérir un logement neuf non encore occupé ou un logement social dans l'ancien, ou encore à transformer un local en logement. Il peut également servir à rénover très lourdement un logement (remis à neuf au sens de la TVA) ou à acquérir un logement qui vient de subir une telle rénovation.
Il reste en outre réservé aux « primo-accédants ». Ces derniers ne paieront pas, pour celui-ci, de frais de dossier. Son montant et ses conditions de remboursement varient notamment en fonction des revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de sa localisation. Les ressources maximales correspondent à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Voici le plafond de ressources en euros:
| Zone | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 36.000 | 26.000 | 20.000 | 18.500 |
| 2 personnes | 50.400 | 36.400 | 28.000 | 25.900 |
| 3 personnes | 61.200 | 44.200 | 34.000 | 31.450 |
| 4 personnes | 72.000 | 52.000 | 40.000 | 37.000 |
| 5 personnes | 82.800 | 59.800 | 46.000 | 42.550 |
| 6 personnes | 93.600 | 67.600 | 52.000 | 48.100 |
| 7 personnes | 104.400 | 75.400 | 58.000 | 53.650 |
| 8 personnes | 115.200 | 83.200 | 64.000 | 59.200 |
Le montant des revenus pris en compte correspond soit à la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, soit au « revenu plancher », égal au coût total de l’opération divisé par 10.
Montant et plafonds
Le montant du prêt consiste en un pourcentage du montant de l’opération, appelée quotité. Celle-ci est plafonnée. Pour un logement social dans l'ancien, la quotité est maintenue à 10 %, où que soit situé le logement. Pour le neuf, ces pourcentages et plafonds varient suivant la localisation du bien acquis. Les pourcentages 2013 sont présentés dans ce tableau.
| Zone A | 33% |
|---|---|
| Zone B1 | 26% |
| Zone B2 | 21% |
| Zone C | 18% |
Le montant ne peut dépasser le montant du ou des autres prêts, d’une maturité au moins égale à deux ans, lesquelles concourent au financement de l’opération. On trouve, dans le tableau ci-dessous les plafonds en vigueur pour le PTZ+, qui n'ont pas changé par rapport à 2012. Les tableaux ci dessous présentent les plafonds en vigueur pour le PTZ+.
| Zone | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 156.000 | 117.000 | 86.000 | 79.000 |
| 2 personnes | 218.000 | 164.000 | 120.000 | 111.000 |
| 3 personnes | 265.000 | 199.000 | 146.000 | 134.000 |
| 4 personnes | 312.000 | 234.000 | 172.000 | 158.000 |
| 5 personnes&+ | 359.000 | 269.000 | 198.000 | 182.000 |
Le remboursement
Le remboursement se fait en fonction de la situation financière du ménage, mais également de son lieu d’implantation. Le principe posé est que plus l’accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante, et va de 12 à 25 ans.
La banque détermine d’abord les revenus fiscaux du ménage, et se base sur l’avis d’imposition de leurs revenus de l’année N-2 (l’avant-dernière année précédant la demande de PTZ). Elle le comparera au dixième du montant de l’achat immobilier et retiendra la somme la plus élevée. Elle la divise par un coefficient familial (tableau ci-dessous), ce qui donne ainsi le quotient familial (tableau immobilier neuf, en dessous du premier tableau), qui est à la base du PTZ+.
| Personnes au foyer | Coefficient |
|---|---|
| 1 personne | 1 |
| 2 personnes | 1.4 |
| 3 personnes | 1.7 |
| 4 personnes | 2 |
| 5 personnes | 2.3 |
Le différé
Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies à la date d’émission de l’offre du prêt suivant la tranche à laquelle appartient le ménage. Sur les conditions de remboursement, un ménage dont les revenus se situent dans la tranche la plus basse (tranche 1) ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans, contre 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.
Ceux disposant de revenus faibles pouvant désormais bénéficier d’un différé de remboursement de 100%. La tranche est déterminée suivant le revenu familiarisé, la localisation et le type de logement (voir tableau ci-dessous, uniquement valable pour l'immobilier neuf). Au cours de la période de différé, l’emprunteur ne paye aucune mensualité au titre du PTZ+.
| Tranche | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | ≤ 23 000 | ≤ 18 000 | ≤ 14 000 | ≤ 11 500 |
| 2 | ≤ 25 500 | ≤ 19 500 | ≤ 15 000 | ≤ 13 000 |
| 3 | ≤ 28 500 | ≤ 21 500 | ≤ 16 500 | ≤ 14 000 |
| 4 | ≤ 31 000 | ≤ 23 500 | ≤ 18 000 | ≤ 15 000 |
| 5 | ≤ 36 000 | ≤ 26 000 | ≤ 20 000 | ≤ 18 500 |
| inéligible | > 36 000 | > 26 000 | > 20 000 | > 18 500 |
| Tranche 2013 | Durée de la période de différé | Durée de la période de remboursement |
|---|---|---|
| 1 | 14 ans | 11 ans |
| 2 | 5 ans | 20 ans |
| 3 | - | 20 ans |
| 4 | - | 16 ans |
| 5 | - | 12 ans |
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Crédit immobilier : taux stables et production record
Emprunt Direct a fait part de son baromètre des taux en Auvergne-Rhône-Alpes. Vousfinancer a pour sa part commenté les derniers chiffres de production de crédit en France.
Crédit immobilier : des taux au plus bas, une production au plus haut
La Banque de France a fait état ce mardi de son traditionnel point mensuel sur les crédits aux particuliers.
Les taux restent stables en juin en Auvergne-Rhône-Alpes
Aucune évolution majeure n’a été constatée ce mois-ci sur le front des taux de crédit immobilier dans la grande région.
L’habitat, plus que jamais au centre des préoccupations des ménages
BPCE faisait un point trimestriel complet sur le marché immobilier résidentiel en cette fin de premier semestre 2021.
Les critères du HSCF vont bien se traduire en règle contraignante
Le Haut Conseil de stabilité financière s’est réuni ce mardi. Après publication d’un bilan de l’application de sa recommandation, il traduira celle-ci, en cours d’été, en une norme juridiquement contraignante.
April s’attend à un rebond sur le marché de l’assurance emprunteur
En 2020, le courtier grossiste lyonnais en assurance a connu une année mouvementée. Il a revendu la moitié de ses activités et performé sur celles qui lui restent… sauf dans l’assurance emprunteur. Mais 2021 s’annonce comme un bon cru.
Des taux de crédit immobilier stables en Auvergne- Rhône-Alpes
C’est ce que révèlent plusieurs courtiers en crédit immobilier.
La production de crédit immobilier rebondit
La Banque de France a fait état de son étude mensuelle sur les crédits aux particuliers portant sur le mois de mars. Crédit Logement a lui fait part de son observatoire portant sur le mois d’avril, qui confirme la tendance.
Vousfinancer alerte sur des délais de traitement plus longs dans les banques
Face à cet allongement des délais, l’intermédiaire prône l’anticipation.
Auvergne-Rhône-Alpes : quasi stabilité des taux selon Empruntis
L’intermédiaire en crédit immobilier a fait état de son baromètre des taux régionaux.
» Vousfinancer alerte sur des délais de traitement plus longs dans les banques
Des taux stables, mais une production de crédit en net repli
La Banque de France a fait état ce matin de son étude mensuelle sur le crédit aux particuliers. Plusieurs courtiers, comme Vousfinancer et Emprunt Direct, ont en outre récemment communiqué sur les grandes tendances du marché.
Surendettement : baisse du nombre de nouvelles situations dans le Rhône
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et le directeur régional de la Banque de France ont visité ce mardi un «Point conseil budget» situé dans le 7ème arrondissement de Lyon.
La production de crédit immobilier de la Banque Populaire AURA a crû en 2020
L’institution financière régionale a présenté ce lundi ses résultats trimestriels. La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a tenu le choc en 2020, et a été très active sur le front des PGE.
Autorégulation du courtage : les entités de la CNCEF saluent le texte
La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent l’adoption définitive de la loi.
« Le principe de réalité est en train de peser sur nous »
Henry Buzy-Cazaux est le président de l’Institut du management des services immobiliers (IMSI). Nous évoquons avec lui la remontée des taux et son impact sur le marché immobilier, ainsi que les autres éléments qui pourraient affecter ce dernier.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire