Les modalités du PTZ+ en 2013
A partir du 1er janvier 2013, le PTZ+ sera plus concentré sur l’accession sociale à la propriété. Etat des lieux du nouveau dispositif. 
C’est l’une des réformes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013. Le prêt à taux zéro (PTZ+) a en effet été refondu pour plus concentrer les efforts de l’Etat sur l’accession sociale à la propriété. Les ménages modestes devraient logiquement être plus favorisés par la nouvelle mouture de ce dispositif. Le ministère du logement a communiqué hier les nouveaux paramètres de ce dernier.
Les principales caractéristiques du PTZ+, néanmoins, subsisteront. Le dispositif, qui consiste en un un prêt sans intérêts aidé par l’Etat, restera accessible aux opérations réalisées dans l’immobilier neuf. Seuls les achats d’un logement social et celui d'un logement faisant l'objet de travaux de rénovation très lourds resteront concernés par le PTZ+.
Conditions d’éligibilité
Le PTZ+ doit servir à acheter le terrain et construire, à acquérir un logement neuf non encore occupé ou un logement social dans l'ancien, ou encore à transformer un local en logement. Il peut également servir à rénover très lourdement un logement (remis à neuf au sens de la TVA) ou à acquérir un logement qui vient de subir une telle rénovation.
Il reste en outre réservé aux « primo-accédants ». Ces derniers ne paieront pas, pour celui-ci, de frais de dossier. Son montant et ses conditions de remboursement varient notamment en fonction des revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de sa localisation. Les ressources maximales correspondent à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Voici le plafond de ressources en euros:
| Zone | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 36.000 | 26.000 | 20.000 | 18.500 |
| 2 personnes | 50.400 | 36.400 | 28.000 | 25.900 |
| 3 personnes | 61.200 | 44.200 | 34.000 | 31.450 |
| 4 personnes | 72.000 | 52.000 | 40.000 | 37.000 |
| 5 personnes | 82.800 | 59.800 | 46.000 | 42.550 |
| 6 personnes | 93.600 | 67.600 | 52.000 | 48.100 |
| 7 personnes | 104.400 | 75.400 | 58.000 | 53.650 |
| 8 personnes | 115.200 | 83.200 | 64.000 | 59.200 |
Le montant des revenus pris en compte correspond soit à la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, soit au « revenu plancher », égal au coût total de l’opération divisé par 10.
Montant et plafonds
Le montant du prêt consiste en un pourcentage du montant de l’opération, appelée quotité. Celle-ci est plafonnée. Pour un logement social dans l'ancien, la quotité est maintenue à 10 %, où que soit situé le logement. Pour le neuf, ces pourcentages et plafonds varient suivant la localisation du bien acquis. Les pourcentages 2013 sont présentés dans ce tableau.
| Zone A | 33% |
|---|---|
| Zone B1 | 26% |
| Zone B2 | 21% |
| Zone C | 18% |
Le montant ne peut dépasser le montant du ou des autres prêts, d’une maturité au moins égale à deux ans, lesquelles concourent au financement de l’opération. On trouve, dans le tableau ci-dessous les plafonds en vigueur pour le PTZ+, qui n'ont pas changé par rapport à 2012. Les tableaux ci dessous présentent les plafonds en vigueur pour le PTZ+.
| Zone | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 156.000 | 117.000 | 86.000 | 79.000 |
| 2 personnes | 218.000 | 164.000 | 120.000 | 111.000 |
| 3 personnes | 265.000 | 199.000 | 146.000 | 134.000 |
| 4 personnes | 312.000 | 234.000 | 172.000 | 158.000 |
| 5 personnes&+ | 359.000 | 269.000 | 198.000 | 182.000 |
Le remboursement
Le remboursement se fait en fonction de la situation financière du ménage, mais également de son lieu d’implantation. Le principe posé est que plus l’accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante, et va de 12 à 25 ans.
La banque détermine d’abord les revenus fiscaux du ménage, et se base sur l’avis d’imposition de leurs revenus de l’année N-2 (l’avant-dernière année précédant la demande de PTZ). Elle le comparera au dixième du montant de l’achat immobilier et retiendra la somme la plus élevée. Elle la divise par un coefficient familial (tableau ci-dessous), ce qui donne ainsi le quotient familial (tableau immobilier neuf, en dessous du premier tableau), qui est à la base du PTZ+.
| Personnes au foyer | Coefficient |
|---|---|
| 1 personne | 1 |
| 2 personnes | 1.4 |
| 3 personnes | 1.7 |
| 4 personnes | 2 |
| 5 personnes | 2.3 |
Le différé
Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies à la date d’émission de l’offre du prêt suivant la tranche à laquelle appartient le ménage. Sur les conditions de remboursement, un ménage dont les revenus se situent dans la tranche la plus basse (tranche 1) ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans, contre 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.
Ceux disposant de revenus faibles pouvant désormais bénéficier d’un différé de remboursement de 100%. La tranche est déterminée suivant le revenu familiarisé, la localisation et le type de logement (voir tableau ci-dessous, uniquement valable pour l'immobilier neuf). Au cours de la période de différé, l’emprunteur ne paye aucune mensualité au titre du PTZ+.
| Tranche | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | ≤ 23 000 | ≤ 18 000 | ≤ 14 000 | ≤ 11 500 |
| 2 | ≤ 25 500 | ≤ 19 500 | ≤ 15 000 | ≤ 13 000 |
| 3 | ≤ 28 500 | ≤ 21 500 | ≤ 16 500 | ≤ 14 000 |
| 4 | ≤ 31 000 | ≤ 23 500 | ≤ 18 000 | ≤ 15 000 |
| 5 | ≤ 36 000 | ≤ 26 000 | ≤ 20 000 | ≤ 18 500 |
| inéligible | > 36 000 | > 26 000 | > 20 000 | > 18 500 |
| Tranche 2013 | Durée de la période de différé | Durée de la période de remboursement |
|---|---|---|
| 1 | 14 ans | 11 ans |
| 2 | 5 ans | 20 ans |
| 3 | - | 20 ans |
| 4 | - | 16 ans |
| 5 | - | 12 ans |
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Nouvelle baisse des taux de crédit immobilier en août
Les taux ont de nouveau reculé le mois dernier, selon l’observatoire mensuel CSA/Crédit Logement, et atteignent un nouveau plus bas.
Crédit immobilier : les taux reculent encore en septembre
Les intermédiaires en opérations de banque ont fait état de grilles nettement en repli en septembre.
Nouveau plus bas pour les taux de crédit immobilier
L’observatoire CSA/Crédit Logement a fait état d’une nouvelle baisse des taux de crédit immobilier en juillet. Les taux poursuivent leur glissade au coeur de l’été, selon les courtiers.
Un nouveau plus bas pour les taux au 2ème trimestre 2019
Les taux des prêts immobilier du secteur concurrentiel se sont établis à 1.29% en moyenne, selon l’observatoire CSA/Crédit Logement.
Petite baisse des nouveaux crédits à l’habitat
La Banque de France a publié mardi son étude sur le crédit aux particuliers.
La production de crédit nouveaux à l’habitat poursuit sa remontée
La production de crédit augmente de nouveau graduellement, profitant notamment de la baisse des taux de crédit immobilier.
Les taux de crédit immobilier enfoncent leurs planchers
L’observatoire CSA/Crédit Logement a confirmé ce mardi que de nouveaux planchers avaient été touchés en matière de taux de crédit immobilier.
Stabilisation des taux en Auvergne-Rhône-Alpes
Selon les courtiers, les taux de crédit immobilier ont encore enregistré quelques baisses en mai dans la région, mais tendent globalement à se stabiliser.
Le pouvoir d’achat immobilier reste en progression sur 10 ans
BNP Paribas Real Estate a publié jeudi son indicateur de pouvoir d’achat immobilier des ménages en France. Les français peuvent acheter 36% de mètres carrés supplémentaires par rapport à 2008.
Taux de crédit immobilier : stabilité en avril après la forte baisse de mars
Les taux de crédit à l’habitat se sont stabilisés après une forte baisse intervenue en mars, ont indiqué les courtiers.
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes investit aux côtés de ses clients via une foncière
La banque a fait part de ses résultats 2018, et s’est félicité de bons chiffres, consécutifs à la fusion de trois caisses régionales réalisée il y a trois ans. Elle accompagne certains de ses clients promoteurs en participant à leurs côtés dans des opérations.
«Les banques ont avant tout la volonté de voir les taux remonter»
Sandrine Allonier est porte-parole de Vousfinancer. Nous évoquons avec elle les récents mouvements des taux de crédit immobilier.
Taux de crédit immobilier : les banques passent à l’offensive
Selon Emprunt Direct et Credixia, les banques ont procédé à de nettes baisses de taux ce mois-ci, en début de temps fort habitat.
Crédit immobilier : des taux stables, selon Emprunt Direct
L’intermédiaire en crédit note malgré tout une possibilité de décote pour certains emprunteurs au profil bien déterminé.
Vousfinancer constate une chute du nombre de PTZ accordés
Le nombre de prêts à taux zéro a pâti du recentrage du dispositif opéré en 2018.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire