La réforme du PTZ est actée
(Ministère de l’Economie, des Finances
et de la Souveraineté industrielle et numérique)
Le décret relatif aux prêts à taux zéro pour financer la primo-accession à la propriété est paru au Journal Officiel du 2 avril 2024.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, l’avait annoncée en octobre dernier. En application de la loi de finances pour 2024, le décret relatif aux prêts à taux zéro pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ) est paru au Journal officiel du 2 avril, un texte qui prolonge le dispositif jusqu’en 2027 alors qu’il devait s’éteindre fin 2023. Celui-ci élargit également les critères d’éligibilité avec des conditions d’accès au produit plus souples et des barèmes de revenus revalorisés pour la première fois depuis 2016.
Le prêt à taux zéro avait été créé en 1995. Il s’agit d’un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Celui-ci est proposé à l’emprunteur par sa banque au moment de la conception du plan de financement de son achat immobilier. Comme son nom l’indique, le PTZ est sans intérêt. L’État subventionne en effet intégralement le différentiel de taux d’intérêt.
La refonte du dispositif du PTZ vise en particulier à rehausser fortement les plafonds de revenus des deux premières tranches les plus subventionnelles afin d’en faire bénéficier à davantage de ménages. Plus avantageux pour les ménages, les plafonds de revenus enregistrent une hausse comprise entre 7% et 30% selon les zones et les tranches de revenus.
Mieux aider les emprunteurs les plus modestes
La réforme vise également à mieux aider les emprunteurs les plus modestes, en augmentant à 50% la quotité de leur projet finançable par le PTZ (contre 40% actuellement). L’aide par ménage peut à présent atteindre jusqu’à 10.000€ de subvention, indique Bercy. Elle a également pour objectif de doubler l’aide de l’Etat pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ (20% en 2024). Enfin, la réforme vise à élargir la cible des ménages éligibles grâce à la création d’une 4ème tranche de revenus (entre 37.000 et 49.000€ par an). Ces ménages, qui ne pouvaient jusqu’à présent bénéficier du dispositif, pourront financer leur acquisition à hauteur de 20%. Cet élargissement représente en moyenne 5.000 € d’aide de l’Etat.
La nouvelle grille permet davantage de progressivité et de lisibilité. 29 millions de foyers fiscaux seront potentiellement éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions actuellement (73% de la population éligible contre 60% auparavant).
Le nouveau PTZ est enfin recentré sur les acquisitions d’un logement neuf collectif en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux en zone détendue, par souci de cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, note Bercy, qui rappelle que le nombre de communes en zones tendues va doubler avec 1.200 communes supplémentaires suite aux deux vagues de reclassement annoncées par Bruno Le Maire et Guillaume Kasbarian.
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