Un décret a été publié le 20 décembre et publié le 22 décembre pour préciser les plafonds mensuels de loyers pour l'année 2011.
On connait désormais les loyers plafonds pour l'année 2011 applicables au dispositif "Scellier". Les règles d'indexation des plafonds de loyer sont harmonisées avec celles applicables aux loyers maximaux des conventions : ces plafonds seront ainsi révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre de l'année précédente, qui parait début juillet. Les règles des plafonds de ressources sont également harmonisées avec celles applicables au logement social : une révision annuelle aura lieu au 1er janvier qui prendront en compte de la variation de l’IRL du troisième trimestre.
Une modification a également lieu au niveau des zones. La zone A étant considérée comme trop peu homogène, le décret a mis en place une distinction est faite au sein de la zone A entre la zone A bis constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu pour laquelle les plafonds sont peu modifiés, et la zone A où les plafonds sont réduits. La liste de ces communes doit être définie par arrêté, mais la zone A bis devrait comprendre Paris et certaines communes de la petite couronne. Pour les autres zones, les plafonds sont sensiblement réduits.
Ces plafonds définis dans le décret s’appliqueront aux logements achetés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, si c'est le contribuable qui construit lui-même le bien. Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2011, les plafonds sont révisés en fonction du zonage précédent (A, B1, B2 et C).
Dispositif "Scellier"
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Plafond de loyers au m² | |
| Zone A bis | 21,70 € |
| Zone A | 16,10 € |
| Zone B1 | 13 € |
| Zone B2 | 10,60 € |
| Zone C | 6,10 € |
Dispositif "Scellier intermédiaire"
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Plafond de loyers au m² | |
| Zone A bis | 17,36 € |
| Zone A | 12,88 € |
| Zone B1 | 10,40 € |
| Zone B2 | 8,48 € |
| Zone C | 4,88 € |
À propos de l'auteur
Bonjour,
Quel plafond Scellier doit il être respecter pour un logement acquis en 2010 et loué pour la première fois début 2011 ?
En l’espèce, il ne faut pas respecter les plafonds décrits ci-dessus mais bien les plafonds Scellier en vigueur en 2010… Qui s’avèrent être moins intéressants si le logement est situé en zone B. C’est en effet la date de permis de construire qui détermine les plafonds applicables.