Le seuil d'usure pour un prêt immobilier à taux fixe est fixé à 5.51%.
On connait désormais les seuils de l’usure sur les crédits immobiliers, qui seront en vigueur le trimestre prochain, ces derniers ayant été publiés au Journal Officiel. Ces seuils sont calculés à partir des taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les banques au cours du quatrième trimestre. Il représente le taux maximum applicable par un établissement de crédit à l'octroi du crédit.
Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars, les seuils de l'usure seront de 5,51 % pour un prêt immobilier à taux fixe, le taux effectif moyen étant à 4,13%. Pour les taux variables, ils seront à 4,96% pour un crédit immobilier, le taux effectif moyen étant à 3,72%. Pour un prêt relais, ils seront de 5,88 % pour un prêt relais, le taux effectif moyen constaté ayant été de 4,41%.
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