Les dispositifs «Périssol», «Robien» et «Borloo neuf» sont jugés «discriminatoires» par la Commission européenne. Elle demande à la France de les réformer.
Les dispositifs français d’aides à la construction sont dans le collimateur de Bruxelles. La Commission Européenne juge en effet que les dispositifs Périssol, «Robien» et «Borloo neuf » sont discriminatoires. Ces mesures prises de 1999 à 2009 ont permis aux propriétaires de logements neufs destinés à être loués de déduire de leurs revenus fonciers des sommes calculées en fonction du montant de l’acquisition ou de la construction. Mais ces dispositifs ne s’appliquent pas pour les investissements dans les pays de l’Union. Or c’est là que le bât blesse, selon Bruxelles.
Bercy agacé
« Un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l'EEE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux » précise ainsi la Commission. Un état de fait qui ne convient pas à Bruxelles, qui souhaite notamment que les dispositions concerne également les investissements au sein de l’Union.
Selon elle, « ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article 40 de l'accord EEE, puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger ».
Du coup, Paris écope d’un second avis motivé, qui est la seconde étape d'une procédure d'infraction. Si les autorités françaises ne travaillent pas dans les deux mois à la régularisation de ces dispositifs, la Commission serait en droit de saisir la Cour de justice européenne. Mais du côté de Bercy, l'incompréhension est de mise. Dans "Les Echos" ce matin, le ministère de l'économie montrait même un certain agacement à ce sujet: « ces avantages fiscaux visent à favoriser la construction de logements dans des zones où il y a un déficit de construction. La France n’a pas à déterminer la politique du logement en Bulgarie ou en Pologne ! ». La querelle semble donc loin d'être terminée.
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