La Commission a demandé hier à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles.
La France n’est pas la seule à être épinglée par la Commission européenne. Cette dernière a en effet demandé à la Belgique de modifier la disposition du code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale. Cette mesure prévoit l’application d’une taxation à taux réduit aux donations de biens immobiliers dans cette région.
La Commission juge cette mesure incompatible avec le droit européen, dont la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement, car pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit résider à Bruxelles pendant au moins cinq ans. Cette demande prend la forme, comme pour la France, d’un «avis motivé». Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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