Cette taxe facultative imposée parfois par la commune se monte à 10% du prix de cession net du prix d'achat. Le conseil municipal d'une commune peut, par délibération, instituer une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. Cette taxe est néanmoins facultative. Son taux est de 10 %
Elle sera exigible en cas de vente des terrains nus devenus constructibles au classement par le plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Depuis le 28 septembre 2009, on calcule la base d’imposition à partir de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé. Si ce dernier n’est pas connu, on prendra comme base les deux tiers du prix de vente.
Cette taxe ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans
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