Avec la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives peuvent reprendre.
Comme chaque année, le 15 mars signe la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives. La loi impose en effet un arrêt de celles-ci du 1er novembre au 15 mars. Selon l’article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation il doit en effet « être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »
Des exceptions existent toutefois quand les personnes expulsées « sont entrées dans les locaux par voie de fait » ( les squatters) ou « lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril » (pour les logements insalubres). De la même façon, seule la résidence principale est concernée.
SI l’expulsion est prononcée par une décision de justice, elle est exécutoire immédiatement, avec le possible concours de la force publique.
À propos de l'auteur
