Le régime, qui a connu une profonde mutation en 2004, a pour principe l’imposition des plus-values, avec un abattement dégressif au fil du temps.
Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers a connu de profonds changements en 2004. Le régime des plus-values a été simplifié : on supprimé le coefficient d’érosion monétaire, et mis en place une majoration de 15% du prix d’achat pour travaux quand la vente a lieu cinq ans après l’acquisition.
L'imposition
Les plus-values sont donc imposées mais sont exonérées progressivement. Il existe donc un abattement de 10% du montant de la plus-value dès la cinquième année. Il faut attendre 15 ans pour être exonéré totalement sur la résidence secondaire.
Cette imposition n’est effective que pour les cessions à titre onéreux. Les mutations à titre gratuit, telles que les donations ou les successions, ne sont pas concernées. Les indemnités d’expropriation sont également concernées par cette imposition, sauf dans le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, où cette indemnité peut être exonérée à condition qu’elle soit remployée.
De même, le bien peut être exonéré si le prix de cession de l’immeuble est inférieur à 15.000 euros.
Le taux d'imposition pour les résidences secondaires
La résidence secondaire est soumis à un taux fixe de 19% plus 12.3% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS), soit 31.3%. La plus-value est déclarée par le notaire qui perçoit et paye l’impôt à la signature de la vente.
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