Les droits de successions devraient rapporter 940 millions d’euros de plus cette année à l’Etat.
C’est un tournant important dans la politique fiscale de Nicolas Sarkozy. Après avoir annoncé la fin du bouclier fiscal, le gouvernement va revoir sa position actée en début de mandat sur la question des impôts sur les successions. Ceux-ci devraient voir leurs montants progresser de 940 millions d’euros cette année, en hausse de 15%. La réforme porte ainsi sur trois piliers.
Retour au régime d’avant 2006 pour les donations en franchise d’impôts
A elle seule, le retour au régime d’avant 2006 en matière de donations en franchise d'impôt devrait rapporter 450 millions d’euros. Concrètement, les donations de ce type ne pourront avoir lieu qu’une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans aujourd'hui.
Suppression des abattements aux donateurs de plus de 70 et 80 ans
Le gouvernement a également acté la suppression de l’abattement de 30 % aux donateurs de moins de 80 ans et celui de 50% pour ceux de moins de 70 ans. Cette mesure devrait rapporter 270 millions supplémentaires dans les caisses de l’Etat.
Hausse des deux tranches les plus élevées du barème
En outre, le troisième axe porte sur une hausse du barème des droits de succession sur les deux tranches les plus élevées du barème. Avec cette mesure, 220 millions devraient être prélevés.
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