La fin du bouclier fiscal et la réforme de l’ISF votés au printemps ont été avalisés hier.
La loi de finances rectificative pour 2011 a été validée jeudi par le Conseil Constitutionnel. Celle-ci intégrait notamment un allégement de l’Impôt sur la fortune (ISF), couplé à la fin du bouclier fiscal.
Cet examen faisait suite au recours déposé par plus de 60 députés de gauche, lesquels jugeaient certaines mesures contenues dans cette loi inconstitutionnelles, faisant valoir qu'une « rupture d’égalité devant les charges publiques » affectait le contribuable. Le conseil a ainsi écarté les griefs dirigés à l'encontre de la sincérité tant de l'évaluation de certaines charges que de celle de diverses ressources.
Cette mise au point de l’institution, présidée par Jean Louis Debré et où siègent de droit Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, signe ainsi la fin définitive du bouclier fiscal, qui permettait à certains contribuables de voir leurs revenus plafonnés à 50% de leur revenus. Pour compenser, le gouvernement avait fait voter un allègement de l’ISF, avec un relèvement du seuil d’imposition.
Le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué une partie marginale de la loi, qui n’avait toutefois aucun rapport avec l’objet général de la loi de finances rectificative.
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