La loi de finances rectificative pour 2011 a fait l’objet samedi d’une publication au Journal Officiel.
La réforme de la fiscalité est enfin entrée dans la loi, après moult rebondissements intervenus au cours du premier semestre 2011. Elle concernera en premier lieu l’ISF, en modifiant son barème, qui sera considérablement assoupli. L'aliéna IV de l'article 1 de cette loi consacre le relèvement du seuil d’imposition à 1.300.000 euros pour la valeur nette taxable du patrimoine des personnes physiques. Ceci devrait permettre à 300 000 personnes auparavant concernées d’échapper à l’impôt.
Du changement sur les donations
L’ISF nouveau basé sur le patrimoine fin 2010 sera applicable dès cette année, avec une déclaration à souscrire jusqu’au 30 septembre 2011 à l’aide d’un barème corrigé pour tenir compte de la nouvelle loi.
Mais l’allègement de l’ISF n’est pas la seule mesure de cette réforme, qui s’étend sur bien d’autres domaines de la fiscalité du patrimoine. Les droits de donation sont également concernés. Le régime d’avant 2006 sera désormais de nouveau applicable en matière de donations en franchise d’impôt. Les donations ainsi effectuées ne pourront avoir lieu qu’une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans aujourd’hui. Certains abattements jusqu’ici applicables aux personnes âgées de plus de 70 et 80 ans sont supprimés. En revanche, l’abattement de 159.325 euros par enfant et par parent reste pour sa part applicable.
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