L’amendement gouvernemental prévoit le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme sur les plus values. Ce qui pourrait provoquer un afflux de mandats de la part des propriétaires souhaitant vendre avant le durcissement de la réforme.
Les cinq prochains mois vont-ils être marqués par un afflux de biens à la vente dans les agences immobilières ? C’est la question que l’on peut se poser, au vu du projet gouvernemental adopté par le parlement concernant la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Outre le retour d’un système d’abattement progressif, le gouvernement a consenti un report de la date d’entrée en vigueur de cette réforme.
Le gouvernement souhaitait en effet que la réforme des plus-values immobilières entre en vigueur immédiatement après les annonces de François Fillon, soit le 24 août, d’une part pour s’assurer au plus vite des rentrées fiscales, et d’autre part éviter les effets d’aubaine. En clair, annoncer une réforme des plus-values pourrait inciter les propriétaires de résidences secondaires à vendre assez rapidement leurs biens ou les investisseurs à opérer assez rapidement certains arbitrages dans leurs portefeuilles immobiliers avant l'entrée en vigueur de la réforme.
La deadline du 1er février
Selon le texte de l'amendement gouvernemental voté, la réforme concernerait les actes authentiques de ventes passés après le 1er février 2012. Cela laisserait donc cinq mois pour les vendeurs potentiels -8 millions de français sont propriétaires d'un bien hors résidence principale - pour revenir sur le marché immobilier… En d’autres temps, ceci aurait été vécu comme une aubaine pour les agents immobiliers.
Mais depuis la rentrée, certains agents de l’agglomération notent un net ralentissement de la demande. Or face à une offre importante et une demande moins forte, le risque est donc grand d’assister à un net réajustement des prix, et ce d’autant que les vendeurs souhaiteront absolument dater les actes de vente avant le 1er février, faute de quoi ils seront condamnés à payer une taxe sur les plus-values, dans l’hypothèse où ils détiennent leurs biens depuis moins de 30 ans…
Pour le vendeur, l’enjeu pourrait être d’arbitrer entre une cession réalisée avec des prix à la baisse et une taxation des plus values plus importante dans les années à venir. Pour les acheteurs potentiels, au contraire, inutile de se précipiter: les prochains mois vont sans doute être plus riches en offre immobilière. Les conséquences en termes de mises en vente suite à cet ajustement concernant la date d'entrée en vigueur sont en tout cas clairement assumées par le gouvernement: pour lui, il s'agit en effet "d'inciter les propriétaires à mettre des biens en vente et ainsi d'augmenter l'offre de logements". Ça ressemble à une volte face...
NDLR: la première version de cette éditorial ayant été écrite sur la base des informations de presse diffusées avant le vote du texte par l'Assemblée Nationale, je parlais bien des "promesses de ventes". Mais, selon le texte de loi adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, ce sont bien les actes authentiques qui feront foi. La version ci-dessus est une version mise à jour.
À propos de l'auteur
coool, on va pouvoir faire krach krach immo…:))))
Et qu’en est-il de la réduction du délai de publicité foncière réduit de 2 à 1 mois ?
Quelqu’un saurait-il me dire s’il est passé ?
En effet, formaliste dans une étude notariale je crains, comme l’ensemble de mes confères, que cette disposition passant tout à fait inaperçue faute de toucher beaucoup de monde ne mette réellement en grand péril notre profession.
Merci d’avance de vos réponses.
L’amendement 9 proposant de supprimer la réduction de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d’enregistrement et de publicité foncière a été retiré.
Êtes-vous certain que la date butoir du 1er février concerne les avant-contrats (compromis ou promesses) ou plutôt comme le disent des observateurs peut-être moins bien informés, les actes authentiques régularisés ? Merci de votre réponse.
Bonjour Drogou. Les observateurs dont vous parlez sont très bien informés. Nous avions écrit ce texte le 6 septembre au matin, sur la base des informations de certains quotidiens nationaux, où il était question des promesses de vente… Mais le texte adopté la nuit suivante a retenu le principe des actes authentiques. Pour ne pas induire en erreur le lecteur, qui n’a pas forcément en tête la chronologie des évènements en tête, nous avons mis à jour cet éditorial.
Auparavant, 15 ans, cela équivalait à un petite génération. 30 en représente presque deux, une sorte de taxation forcée inter générationnelle ! . Cette réforme va encourager aussi l’évasion de capitaux vers l’étranger. Ceux qui possèdent plusieurs résidences secondaires ou locatives et sont locataires de leur résidence principale comme moi seront tentés de vendre si possible avant le 1er février d’une part; d’autre part ils chercheront à passer des résidences secondaires en principales, chaque fois que jouable, pour les revendre sans plus-value ni cotisations sociales pour ensuite investir à l’étranger.. et fuir un pays incapable de s’occuper de là où le bas blesse, c’est à dire au niveau des dépenses !
mecri pour cet article
le probleme cest que le vendeur lambda est debile! son premier reflexe sera de retirer de la vente le bien, alors que sil reflechissait un peu il devrait vendre vitz!
moi jai vendu en decembre 2011: 524000 euros de plus value, et sans taxe
aahahhahahhahahhhahahahhaha
cest ca etre un pro
aahhahahahhahhhahahahahhah