Le gouvernement a transigé sur les plus values immobilières. Un système d’abattement est réintroduit, montant en puissance avec le temps.
L'Assemblée nationale va examiner ce mardi le projet de loi de Finances rectificative qui comprend notamment l’épineuse question de la taxation des plus values immobilières. Le projet initial du gouvernement visait initialement à supprimer le système d’abattement qui avait cours jusqu’à maintenant, à savoir un abattement de 10% par an après 5 ans, soit une exonération totale après 15 ans.
Mais ce projet n’était pas appuyé par les députés de la majorité, qui mettaient en avant les risques afférents à une telle mesure : la différence de traitement entre les résidences secondaires et la résidence principale devenait en effet trop importante, augmentant le risque de fraude. En outre, le risque de voir les vendeurs intégrer la taxation des plus values dans le prix de vente était important .
Du coup, le rapporteur UMP du budget, Gilles Carrez avait déposé un amendement hier, qui faisait passer l’exonération totale après 25 ans. Le rythme d’abattement aurait dans ce cas été de 5 % par an au-delà de 5 ans. Mais cette solution coutait trop cher pour l’Etat : 1 milliard d’euros.
Une exonération non linéaire
Les députés et le gouvernement se sont donc accordés pour une solution beaucoup moins onéreuse pour l’Etat : il s’agirait de proposer des abattements non linéaires, avec une montée en puissance au cours du temps. Le journal Les Echos détaille ce matin le calcul de ceux-ci. L’abattement serait ainsi de 2% après la cinquième année, et ce jusqu’à 15 ans. De 15 à 25 ans, les abattements seraient de 3%, et de 10% après 25 ans. L’exonération serait totale au bout de 30 ans. Le coût du dispositif serait de 150 millions, en partie compensé par une mesure obligeant les cessions de parts de SCI réalisées à l'étranger à être constatées par acte notarié.
Souvent, les SCI, dont les immeubles sont en général constitués d'immeubles situés en France, voient leurs parts cédées sans qu’aucune taxe ne soit déboursée. Cette cession par acte notarié devrait rapporter 100 millions d’euros à l’Etat. Mais une autre mesure devrait permettre de financer le surcout de cette retouche, à savoir la fin du régime du bénéfice mondial consolidé. Ce dernier, utilisé par les multinationales, permettait de déduire des bénéfices de la maison mère les déficits enregistrés à l'étranger. Cette mesure rapporterait 20 millions d’euros.
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À propos de l'auteur
Mouais 2% par an puis 3% par an ca revient à déduire l’inflation.
Tout ca pour ça…
Ca va encourager la rétention des biens.
Etape 2: Augmentation des taxes sur la possession de résidence secondaires ou locatives. Le PS s’en occupera lol
Il est certain que si les socialistes passent à la prochaine élection, l’investissement locatif va mourrir, au profit du logement social… Mais c’est normal, on est dans un pays communiste! On sait ce qui est advenu de l’URSS. On y va tout droit…
C’est encore pire que le projet précédent…
Imaginez, je vend au bout de 15 ans, l’abattement et de 10 ans X = 20%.
Dans le projet précédent, l’abattement était de 15 ans X taux d’inflation annuel, si on prend la vraie inflation c’est 100%… En pratique on arrive aussi vers les 20%.
Après 30 ans, on est déjà mort.
« Après 30 ans, on est déjà mort »
Pas grave. Faites votre sépulture dans votre appart mais NE VENDEZ PAS. Faut pas faire de cadeau a ce gouvernement qui reprend d’une main ce qu’il vous a donné de l’autre avec ses scelliers PTZ+ remboursement d’interet d’emprunts et j en passe.
En plus y a largement assez de ponts en France pour loger les jeunes.