Copropriété : les amendements sur le compte séparé rejetés

L’obligation de compte séparé, qui faisait l’objet d’amendement au sein du projet de loi, a été rejeté lors de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs.

Les syndics devront sans doute encore attendre pour que l’obligation de compte séparé soit améliorée. Le rejet, à l’Assemblée Nationale le 29 septembre dernier, de deux amendements sur les contrats de syndic et le compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat de copropriété dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs a en tout cas déçu l’Association des responsables de copropriété, qui avaient mis beaucoup d’espoirs dans les débats parlementaires.

Les amendements visaient notamment à améliorer - grâce à un décret - l’arrêté des prix actuel décrié par l’ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires, et à clarifier un point contractuel fondamental, selon l’ARC, « celui concernant le fait que de très nombreux syndics (mais pas tous) facturent des frais pour la tenue d’un compte séparé, pourtant imposé par la loi sauf dérogation ».

Les réformes au point mort

Le Gouvernement n’a toutefois pas voulu suivre ces députés, provenant pourtant de deux bords politiques différents, et leurs amendements ont donc été repoussés. Le secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, a notamment suivi l’avis du président de la commission, Serge Poignant, qui avait indiqué qu’ils concernaient la loi de 1965, la copropriété, et l’organisation des syndics, des points qui pourraient être examinés, mais « pas dans le droit de la consommation ».

Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’Etat à la consommation, a notamment argué du fait que pour ces amendements, l’expertise de la Chancellerie serait, pour le Gouvernement, nécessaire, et, pour le Parlement, celle de la commission des lois « parce que l’on touche tout de même à des matières qui ne sont pas directement liées au droit de la consommation ». Ce renvoi a notamment été critiqué par l'ARC, qui fait remarquer que le seul texte qui concerne les contrats de syndic - par ailleurs critiqué par les organisations de copropriétaires et de consommateurs - a précisément été signé par Hervé Novelli, prédécesseur de l'actuel secrétaire d'Etat à la consommation.

Le débat risque donc d’être remis à plus tard, sans doute après les présidentielles, les divers projets de réforme des copropriétés restant pour l’heure, plus que jamais au point mort.

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