La commission des finances de l’Assemblée Nationale a voté hier en faveur d’une limitation du PTZ+, qui ne sera plus consenti aux 10% de contribuables les plus aisés.
Le prêt à taux zéro plus ne sera plus accessible à tous les primo-accédants. Alors que ce dispositif n’était jusqu’ici pas soumis à un niveau de ressources, la commission des finances a en effet introduit dans la mesure des conditions de ressources, selon un amendement UMP adopté mardi. Les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ne seraient plus, selon cette nouvelle disposition, consentis aux contribuables dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés indique l’amendement.
58 millions d’économies par génération de prêts
Il sera certes toujours réservé aux foyers qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement, mais réservé seulement aux 90% des contribuables aux revenus les moins élevés. Ceci devrait se traduire par un moindre coût pour l’Etat.
L’amendement a été déposé par le député UMP de Savoie Michel Bouvard. Selon lui cette réforme de ce dispositif, qui permet de financer sans intérêt entre 5% et 40% du montant de l'opération avec un seuil plafond, permet de renforcer le caractère d'aide « sociale » à l'accession sans en limiter la portée. Cette disposition devrait faire économiser à l'Etat 58 millions par génération de prêts. Le coût du PTZ+ est chaque année de 2.6 milliards d’euros.
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