Le parti majoritaire veut notamment créer un « droit à l'achat » pour les locataires de logements sociaux, créer un bail gagnant-gagnant, et modifier les règles de calcul de la loi SRU.
C’est aujourd’hui qu’a lieu la nouvelle convention de convention sur le logement intitulée "pas de fatalité face aux défis du logement". Pour préparer le terrain au candidat Sarkozy lors de la campagne présidentielle, le parti majoritaire a donc préparé pour l’évènement une série de propositions en la matière, qui visent à répondre à une demande croissante de la part des ménages sur cette thématique.
L’une des propositions phare consiste en la vente d’une partie du parc social à ses locataires. Aujourd’hui, seul 0,1 % du parc est vendu. Le parti voudrait donc qu’au bout d'un certain temps, 5 ou 10 ans, le locataire puisse acheter le logement, avec une décote par rapport au prix du marché, de l’ordre de 35%, et avec une majoration de 5 % du montant du PTZ+. Autre proposition touchant la location: le parti propose un accompagnement des locataires connaissant des difficultés "dès le premier incident de paiement".
Un nouveau bail « gagnant-gagnant »
En outre, un nouveau type de bail pourrait être créé, qui serait « gagnant-gagnant » pour le locataire et le propriétaire. En l’échange d’un loyer plus bas et d’un renoncement aux garanties, le propriétaire pourrait bénéficier si besoin est d’une accélération de la procédure d'expulsion et d’un délai de préavis moindre. Le but serait notamment d’inciter les propriétaires privés à mettre sur le marché des appartements à la location.
Le parti veut également s’attaquer à la loi SRU, avec l’application d’un nouveau mode de calcul, sur les 20% de logements sociaux fixés par la loi. Ce seuil pourrait, selon les territoires être relevé, avec une prise en compte de l'accession sociale à la propriété et des logements sociaux vendus aux occupants. Les logements sociaux et intermédiaires seraient également dissociés. En outre, la base de calcul pourrait être élargie : de la commune, elle pourrait ainsi passer à l’intercommunalité.
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