Le conseil des ministres a examiné ce matin le relèvement de 30 % des droits à construire durant trois ans.
Le Conseil des ministres a étudié ce matin le texte portant sur le relèvement de 30 % des droits à construire durant trois ans. La mesure avait été annoncée il y a 10 jours par Nicolas Sarkozy et avait suscité des réactions importantes chez les professionnels.
Un projet de loi serait ainsi soumis au Parlement fin février. Il majore de 30 % les droits à construire résultant de l’application des règles des POS et des PLU afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.
Dérogation pour les communes
La mesure devrait permettre de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements. Un logement de 100 m² pourra voir sa surface augmentée de 30 m².
La mesure sera limitée à trois ans et prévoira des dérogations pour les communes ne souhaitant pas voir cette mesure appliquée sur leur territoire. « Le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire » note ainsi le texte présenté ce matin en conseil des ministres.
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