La fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB) a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 29 décembre 2011 instaurant la notion d’emprise au sol.
La FFACB a annoncé avoir déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la notion d’emprise au sol, nouveau concept instauré par le décret du 29 décembre 2011. En effet, depuis le 1er mars, les notions de SHOB et la SHON ont disparu pour laisser place à la notion de surface de plancher.
Or ces deux notions sont prises en compte dans le seuil de recours obligatoire aux architectes de 170 m². « Ainsi, pour tous Permis de Construire déposés à compter du 1er mars 2012, il faudra veiller à la fois à la surface de plancher mais aussi à l’emprise au sol pour le seuil de 170 m² » note la fédération de coopératives, qui indique s’être « mobilisée sans relâche depuis plusieurs semaines pour obtenir une modification du texte ».
« Les Pouvoirs Publics travaillent sur un correctif très limité portant sur une seule disposition : l'emprise au sol à prendre en compte pour le calcul du seuil en dessous duquel il est possible, pour une personne physique, de déroger au recours obligatoire à l'architecte s'il fait construire une maison pour lui même. » La FFACB a, mercredi, saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret 2011-2054 du 29 décembre 2011 » a indiqué la fédération.
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