L’encadrement des loyers « inopérant et pas très efficace »
Selon une étude commandée par Matignon au Conseil d’analyse économique, la mesure présente dans la loi ALUR présente un certain nombre d'inconvénients.
« L’encadrement des loyers tel qu’il est conçu dans le projet de loi sur le logement et l’urbanisme (Alur) est inopérant et pas très efficace ». Dans un entretien aux Echos, Etienne Wasmer, universitaire et corédacteur avec Alain Trannoy d’une étude du Conseil d’analyse économique (organisme qui relève de Matignon) sur la politique en matière de logement locatif, est assez dur sur les dispositions en matière d’encadrement des loyers présentes dans le projet de loi ALUR, dont le premier volet a été voté hier au Sénat.
Principal problème soulevé par cette étude du Conseil : le principe des médianes pertinentes pour les loyers, qui doivent faire référence. Selon les différentes caractéristiques du bien loué, il est en effet, selon Etienne Wasmer « très facile de sortir de la borne des + 20 % ou – 30 % », prévue par la loi.
Le conseil recommande ainsi d’engager, avant toute application d’ensemble de la loi, une expérimentation sur quelques zones. Le système que prévoit également un système différent de celui prévu par la loi, lequel permettrait une gestion du niveau des loyers et des impayés. Les deux universitaires préconisent en outre un régime assoupli pour les baux, qui permettrait une plus large liste de motifs permettant au bailleur de reprendre son logement en fin du bail.
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