Le conseil constitutionnel a laissé inchangés les abattements, en ayant jugé inconstitutionnelle a réforme contenue dans la loi de finances pour 2014.
La loi de finances pour 2014 a été en partie invalidée par le conseil constitutionnel. Certaines mesures comme celle modifiant le régime de l’abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir ont été jugées inconstitutionnelles.
Le conseil a ainsi laissé en l’état, pour les propriétaires de terrains nus, le bénéfice de l’abattement pour durée de détention, au motif que l’impôt sur la plus-value n’intégrait plus l’évolution de l’inflation, ce qui était pénalisant pour les personnes détentrices. La loi de finances comptait au 1er mars, pour inciter à la vente de terrains constructibles, supprimer l’abattement qui les exonérait d’impôts au-dessus de 30 ans.
Ceci remet donc en cause une mesure personnellement annoncée par le président de la République François Hollande il y a 6 mois. Après une premier échec l’an dernier pour réformer ce régime, c’est donc la deuxième fois que l’exécutif butte sur cet écueil des abattements.
On notera toutefois que sur les autres mesures tenant à l’immobilier, il n’y a pas eu, en revanche, d’invalidation.
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