La Chambre des propriétaires indique craindre une hausse des charges de copropriété, du fait du passage au Sénat de la récente loi ALUR.
La Chambre des Propriétaires craint une hausse des charges de copropriété du fait de mesures contenues dans la loi ALUR sur ce sujet. Elles concernent notamment la constitution d’un fonds travaux, et les changements en matière de déclenchement d’une procédure judiciaire en cas de charges impayées. « Si les modifications nécessaires n’interviennent pas avant le vote final de la loi, prévu dans les prochains jours, ces deux mesures augmenteront encore un peu plus les charges supportées par les copropriétaires, déjà très élevées » note l’association.
Celle-ci relève que la loi prévoit, dans les immeubles d’habitation construits depuis plus de 5 ans, la constitution d’un fonds de travaux au moins égal à 5 % du budget prévisionnel annuel. Or pour la chambre, un immeuble de 5 ans n’a pas besoin d’un fonds de travaux. « Les sommes ainsi provisionnées seraient définitivement acquises à la copropriété et ne pourraient pas être récupérées par le vendeur en cas de cession » note la Chambre.
Celle-ci craint également les changements en matière de déclenchement d’une procédure judiciaire en cas de charges impayées. Jusqu’ici, le syndic avait l’obligation de déclencher une procédure quand les impayés de charges dépassaient les 25%. Or avec la nouvelle loi, le seuil serait abaissé à 15 %. La Chambre craint les frais relatifs à la hausse des procédures découlant de cet abaissement. « La procédure d’alerte ne doit donc être déclenchée que lorsque la situation financière d’une copropriété est réellement préoccupante » estime-t-elle.
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