TVA à 7% : la CAPEB demande un ultime délai
La période transitoire pendant laquelle le taux intermédiaire de TVA reste à 7% s’achève le 28 février. Mais les artisans du bâtiment demandent une rallonge du délai pour certaines entreprises du fait de fortes intempéries dans certaines régions.
C’est le 28 février que se termine la période transitoire durant laquelle le taux intermédiaire de TVA dans le bâtiment restait à 7%. « Seuls les travaux devisés et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et terminés avant le 28 février 2014 peuvent encore bénéficier du taux de 7% » rappelle ainsi la CAPEB, la confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment.
Mais du fait de conditions météorologiques peu clémentes dans certaines régions, « de nombreux chantiers ont dû être repoussés et ne pourront pas être terminés avant cette date limite » note la CAPEB, qui a ainsi demandé au Ministre chargé du Budget, un délai supplémentaire de la part des services fiscaux pour les artisans « qui justifieraient d’un retard lié aux intempéries, équivalent aux jours perdus pour terminer les travaux ».
Pour Patrick Liébus, le Président de la CAPEB, « la situation pose problème aux artisans qui se sont engagés sur un devis avec une TVA de 7% et ne peuvent finalement pas maintenir ce taux, en raison des intempéries. C’est la double-peine : les travaux prennent du retard et dans le même temps, la facture augmente ! C’est très difficile de faire accepter cela aux clients. Nous comptons sur la compréhension du Ministère du Budget pour octroyer des délais supplémentaires lorsque cela est justifié. Un peu de mansuétude en cette période extrêmement difficile ne peut que soulager nos entreprises »
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