Le tribunal administratif a rejeté les 26 référés libertés « hébergement d’urgence » intentés contre la préfecture du Rhône.
La préfecture du Rhône a indiqué hier que le tribunal administratif de Lyon avait rejeté les 26 référés libertés « hébergement d’urgence » intentés contre elle. Une fermeture du squat situé 37, boulevard Yves Farge dans le 7ème arrondissement de Lyon était intervenue le 14 avril dernier, en application d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 20 octobre 2014. 26 personnes avaient par la suite déposé un référé-liberté « hébergement d’urgence » auprès du tribunal administratif de Lyon.
La préfecture rappelle que, lors de l’opération du 14 avril 2015, « un examen attentif et individuel de la situation sociale et administrative de chaque personne avait été conduit à la demande de Michel Delpuech, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Rapidement et conformément à la loi, des propositions d'hébergement ont été étudiées pour les demandeurs d'asile, les personnes en situation irrégulière ayant pour leur part vocation à quitter le territoire national ».
Sur les 26 requêtes, 13 demandeurs d'asile bénéficient d'ores et déjà d'une solution d'hébergement. En conséquence, par ordonnances du 4 mai 2015, le juge administratif a rejeté ou prononcé le non-lieu à statuer de leur demande. Sur les 13 autres requêtes déposées par des personnes non hébergées dès lors qu'elles ne remplissent pas les critères retenus par le Conseil d'Etat pour justifier d'une offre d'hébergement, il a également rejeté ou prononcé le non-lieu à statuer.
On rappelle que ces critères concernent les personnes ayant refusé ou quitté un hébergement proposé par l'Etat, les personnes célibataires sans enfant ou ne présentant pas de problème de santé ou encore les personnes arrivées récemment en France et n'ayant pas déposé de demande d'asile.
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