La FNAIM accuse les SAFER d’abus de position dominante
La fédération a saisi la Commission européenne contre les SAFER pour abus de position dominante et aides d’État illégales.
La FNAIM a officiellement saisi la Commission européenne pour dénoncer les pratiques des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Elle précise que deux plaintes ont été déposées, l’une visant les SAFER pour abus de position dominante et l’autre contre l’État français pour aides d’État illégales.
La fédération note que ces organismes, qui avaient pour mission initiale de préserver le foncier agricole, «interviennent aujourd’hui bien au-delà, captant une part croissante du marché immobilier rural en concurrence directe avec les professionnels du secteur». «Grâce à leurs prérogatives exorbitantes et à des avantages fiscaux injustifiés, les SAFER faussent le jeu de la concurrence, au détriment des agences immobilières, des notaires et des particuliers», critique-t-elle.
La FNAIM note que les SAFER ont progressivement étendu leur influence à des segments très lucratifs du marché immobilier, comme les propriétés bâties, les espaces naturels et les biens à usage résidentiel, alors même qu’elles avaient été créées pour réguler le foncier agricole et faciliter l’installation des agriculteurs. Elles ont ainsi été «détournées de leur vocation initiale». La FNAIM note que «cette dérive dépasse largement leur mission d’intérêt général et remet en cause l’équilibre du marché».
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