Le statut du bailleur privé a été adopté

Les députés ont approuvé vendredi la création de ce dispositif qui vise à favoriser l'investissement locatif.

C'était, depuis des mois, la requête de nombreuses fédérations du secteur de l'immobilier : la création d’un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif, à même de pallier, au moins en partie, la disparition, en fin d'année dernière, du dispositif Pinel. C'est désormais chose faite, avec le vote vendredi par les députés, à 158 voix contre 49, de la création d'un statut du bailleur privé. Ce vote a été le fruit d’une contrepartie avec la gauche, le gouvernement s’étant engagé à réduire significativement les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux via un amoindrissement de la RLS (réduction de loyer de solidarité).

Dans les faits, l’acquéreur pourra déduire une fraction du prix d’achat du bien de ses revenus. Le nouveau statut intègre en effet un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, de 4,5% pour un logement social et de 5,5% pour un logement très social, dans la limite de 80% de la valeur du bien et 8.000€ par an pour deux logements maximum. Pour ce faire, un bail d’au moins neuf ans en tant que résidence principale devra être signé avec une personne sans lien familial avec le bailleur.

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