Le prêt Action Logement a pour but d’inciter les entreprises à participer à l’effort de logement des salariés.
Le prêt 1 % logement est un mécanisme permettant aux salariés d'obtenir des prêts dans le but d'acheter leur résidence principale ou d'y réaliser des travaux. Il est attribué sans condition de ressources et concerne les salariés d'entreprises commerciales ou industrielles ayant plus de 20 salariés. Selon la zone géographique du bien acheté, son montant évoluera entre 6000 et 17 600 euros.
Présentation
Le prêt Action Logement ou 1 % logement a pour but d’aider les employés ayant un projet d'acquisition de leur résidence principale. Il est applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés dans le secteur industriel ou commercial. Celles-ci ont pour obligation de consacrer à l'aide aux logements des salariés un montant au moins égal à 0,45 % des salaires versés (il était autrefois de 1 %, ce qui a donné le nom au dispositif), via un versement au titre du PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction), qui doit être obligatoirement effectué avant le 31 décembre. L’administration, en cas de manquement, peut appliquer une amende forfaitaire de 2%.
Le champ d'application
Le prêt 1 % logement ne peut être demandé que dans certains cas très précis, le mécanisme ayant été pensé par le législateur comme un dispositif d'aide au logement, ce qui exclut par exemple de facto tout achat de résidences secondaires. Il faut donc que l’achat concerne une résidence principale ou de celle d’ascendants, descendants, ou conjoint. On retrouve ainsi quatre grands types d'opérations :
-l’achat d’un logement neuf
-l’achat d’un logement ancien sans travaux pour les primo-accédants dans le cas d’un changement de résidence ou de l’achat d’un logement social.
-l’achat d’un logement ancien à rénover de plus de 20 ans. Les travaux doivent dans ce cas précis dépasser le seuil de 20% du prix d’acquisition.
-l’achat d’un terrain nu à condition que le logement soit construit dans un délai de 4 ans.
L'attribution par l'employeur
Il convient toutefois de préciser que l'attribution de ce prêt ne se fait qu'après demande auprès de l'employeur. Celui-ci est libre d'attribuer ou non ce prêt , après consultation du comité d’entreprise et du (ou des) collecteurs de l’entreprise, suivant des critères qui lui appartiennent. Il peut ainsi décider de favoriser certaines catégories de salariés, auxquels il distribuera les fonds collectés en premier.
Sauf s’il s’agit d’une demande de prêt pour les travaux d’amélioration accordé en droits ouverts, il n’est en outre pas dans l'obligation de donner une réponse favorable à la demande du salarié, notamment si l’employeur n’a plus de fonds, ou qu’il ait réservé des logements locatifs plutôt que d’attribuer des prêts à ses salariés ou encore si l’employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés.
Les avantages
Les principaux avantages concernent les taux d’intérêts. Le taux des prêts est en effet très bas, entre 0 % et 2 % lorsqu'il s'agit d'un prêt compris entre cinq et 20 ans.
Deux cas se présentent dans l'attribution de prêts :
- l'employeur prête l'argent : dès lors le taux applicable, assurance et frais de dossiers inclus, est au maximum de 3 %.
- un organisme collecteur prête de l'argent: le taux pourra dès lors descendre à 1,5 %.
Une limite est toutefois prévue dans le financement de l'acquisition : action logement ne pourra ainsi financer que 50 % du coût de l'opération, et ce dans des limites bien précises. Ces dernières dépendent notamment de la localisation du bien et des quatre grands types d'opérations susmentionnées.
À propos de l'auteur
le pret « action logement » peut-il etre accordé pour des travaux d’isolaion. Je suis propriétaire occupant avec peu
de ressources.
Si c’est le cas est-il cumulable avec un pret des caisses
de retraite.
je vous remercie d’avance de votre réponse.