Celle-ci vise à compenser le coût des aménagements éventuels lors d'une construction.
Cette participation obéit à l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme et suivant. Celle-ci bénéficie aux communes, aux syndicats mixtes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle est facultative et est instituée par délibération.
Instauration
Concernant les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci ont le pouvoir d'instaurer cette participation si les communes membres du syndicat ou de l'établissement leur ont confié la compétence.
Parfois, les aménagements ne concerneront que les réseaux, dans le cas où les voies sont préexistantes. Le conseil municipal peut alors décider que cette taxe sera directement versée aux syndicats et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les communes instituent cette participation dans le but de trouver le financement pour ses voies et réseaux nouveaux. La mairie doit préciser le montant des études, du foncier et des travaux nécessaires pour le calcul de la taxe.
Assiette et éxonération
L'assiette de la participation est la partie des parcelles cadastrales faisant l'objet de la demande de permis de construire située à moins de 80 m de la voie.
Certaines exonérations existent pour la construction de logements sociaux, notamment pour les opérations visées au II de l’article 1585 C du Code général des impôts.
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