Présenté par Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat à la consommation, le texte prévoit notamment des diminutions de loyers pour des surfaces louées annoncées fausses.
Le secrétaire d'Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des consommateurs
Il est censé apporter « des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, sur les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages », et notamment le logement. Ce projet est notamment issu des 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010.
Manque d’ambition pour l’UFC
Dans le secteur du logement, ce projet de loi vise à limiter à un mois des dépôts de garantie pour les logements sociaux non conventionnés, à diminuer le loyer pour une location réalisée avec une surface annoncée fausse, et à instaurer des pénalités de retard en cas de retard de restitution du dépôt de garantie.
Suite à cette présentation en conseil des ministres, l’UFC-Que Choisir a regretté « le manque d’ambition du projet de loi consommation », qui ne comporte « aucune des mesures structurantes attendues ».
« S’il n’est pas une coquille vide, ce projet de loi n’est vraiment pas à la hauteur du contexte économique et juridique défavorables aux consommateurs. Aux grands maux, les petits remèdes ! » indique l’association de consommateurs.
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