Excepté les chiens de première catégorie, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire la détention d'animaux de compagnie. A condition que ces derniers ne troublent le voisinage ni ne détériorent les parties communes.
Votre propriétaire n'aime pas vraiment vos animaux de compagnie (chat, chien, lapin, iguane) ? Sachez qu'il ne peut rien contre la détention de ces derniers, à condition que ceux-ci n'entravent pas la tranquillité du voisinage, ni ne dégradent l'immeuble.
Selon l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
Seule exception toutefois, les bailleurs ont tout à fait le droit d'interdire la détention d'un chien "d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural", ce qui correspond notamment aux Pitbulls, Boerbulls, et les chiens d’apparence Tos-Inu. Une disposition qui est apparue tard dans la législation, avec la loi du 6 janvier 1999, qui était venue durcir les contraintes liées à la détention de tels animaux.
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