A partir du 1er janvier, la performance énergétique des biens sera obligatoire. La FNAIM ne va plus diffuser les annonces dépourvues de classement énergétique.
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location». C'est en substance ce qu'indique l'article L134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation. Toutes les annonces, que ce soit sur les journaux papier ou sur internet devront donc comprendre le classement énergétique du bien immobilier.
Sans ce dernier, l'annonceur pourrait être poursuivi par la personne lésée. Celle-ci peut intenter une action en responsabilité ou poursuivre au pénal l'annonceur. Du côté de la FNAIM, on constate que peu de professionnels obtiennent les informations énergétiques de la part de leurs clients : « A ce jour, dans la mesure où l’obligation d’affichage n’est pas encore effective, force est de constater que les professionnels de l’immobilier peinent à obtenir de leurs clients la fourniture du DPE » indique la fédération.
Celle-ci craint même que « à partir du 1er janvier 2011, l’ensemble de la profession ne sera pas en ordre de marche ». Reste que FNAIM, « dans le respect de son code d’éthique et de déontologie », a décidé de ne publier que les annonces pourvues du classement énergétique des biens sur son site fnaim.fr. « Par cette décision, la FNAIM entend faire valoir l’engagement et la détermination de ses adhérents à assurer, dans une démarche qualité, la transparence des informations fournies aux consommateurs et la promotion de l’éco-rénovation du parc ancien » indique-t-elle.
À propos de l'auteur
