Certains particuliers font encore l'objet d'une double imposition ou rencontrent d'autres difficultés lors d'un achat immobilier en Europe. La Commission a fait part hier de son projet pour harmoniser les pratiques fiscales dans l'Union.
La Commission européenne veut simplifier la fiscalité européenne, et notamment dans l'immobilier. Partant du constat que les particuliers s’établissant ou investissant à l’étranger peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, elle a donc fait part hier de ses projets en matière de fiscalité en Europe. Certains ressortissants de l'UE rencontrent en effet des difficultés pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.
Elle a donc fait part de projets qui touchent des sujets variés comme les revenus transfrontaliers, les droits de succession, les taxes sur les dividendes, les taxes d'immatriculation des véhicules et le commerce électronique. Objectif : que les citoyens ne soient plus dissuadés d’entreprendre des activités transfrontalières.
Régimes fiscaux plus avantageux pour les locaux
Dans le domaine immobilier, la commission cite notamment des régimes fiscaux moins avantageux pour les étrangers. Les citoyens qui acquièrent des biens immobiliers étrangers sont souvent exclus du bénéfice des exonérations fiscales ou doivent payer des taxes immobilières plus élevées que les résidents.
La commission prévoit donc de présenter en 2011 des propositions destinées à résoudre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers ainsi que de communiquer sur la double imposition. Cette communication analysera l'étendue et la gravité de ce problème dans l'Union européenne et sera suivie, en 2012, de propositions législatives destinées à remédier à la situation.
Des formulaires types pour les déclarations
La Commission indique souhaiter « promouvoir un vaste dialogue entre les autorités nationales et les parties prenantes, pour déterminer quelles sont les autres mesures envisageables pour simplifier les règles fiscales, au bénéfice des citoyens et du marché intérieur ».
L’Union voudrait notamment « mettre en place des formulaires types pour les déclarations et créances fiscales », et « créer des points de contact uniques où les travailleurs et les investisseurs pourraient obtenir des informations fiscales claires et fiables ». Elle pourrait également « mettre en place, au niveau national, des régimes fiscaux spéciaux destinés à prendre en compte les besoins des travailleurs mobiles et frontaliers » selon les termes de la commission.
Un point pourrait ainsi être fait dans le cadre du rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, concernant les progrès accomplis dans la résolution des problèmes fiscaux transfrontaliers.
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