Les "sanctions financières" versées par les communes n'atteignant pas les 20% de logements sociaux sont redistribués pour le logement social, a indiqué mardi le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.
75 millions d'euros. C'est le montant total des sanctions collectées par l'Etat perçues dans le cadre de la loi SRU. Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a précisé hier à l'assemblée que celles-ci étaient "redistribués pour construire du logement social", en réponse à une question de Jean-Yves Le Bouillonec (PS, Val-de-Marne).
Selon la loi de Solidarité et de renouvellement urbain, dite SRU, votée en 2000, toute commune de plus de 3500 habitants doit atteindre un quota minimum de 20% de logements sociaux. Le journal Libération a publié lundi un bilan de la loi SRU, montrant que certaines communes, dont Neuilly sur Seine ne respectaient pas les obligations. L'État a lui, en revanche, respecté ses obligations, avec la construction de près de 90.000 logements par an, contre 60.000 prévus.
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