Le propriétaire d'un appartement inhabitable suite à des infiltrations d'eau peut-il demander le dégrèvement de la taxe d'habitation?
La taxe d'habitation est due au titre des locaux meublés à usage d'habitation et de leur dépendance. Dès lors que les locaux étaient impropres à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire peut demander le dégrèvement total de la taxe due cette année. Le dégrèvement peut également être demandé lorsque l'habitation n'est pas meublée au 1er janvier de l'année d'imposition.
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