La promesse unilatérale de vente

Cette forme de promesse de vente pose les conditions de vente, lesquelles sont acceptées par l’acquéreur au cours d'un certain délai .

La promesse unilatérale de vente est assez courante en région parisienne et dans le Nord de la France. Assez différente de la promesse de vente synallagmatique, celle-ci est assez plutôt favorable au vendeur. Par cet acte, ce dernier, qu'on appelle dans ce cas précis le promettant, s'engage pendant un certain délai à vendre son bien, à un prix et à des conditions définies, à un possible acquéreur, le bénéficiaire de la promesse, qui n'est de facto pas engagé tant qu’il n’a pas confirmé officiellement son intention d’acheter le bien.

Cette promesse peut être enregistrée chez un notaire, sous la forme d'un acte authentique. Néanmoins cette formalité n'est pas obligatoire. Elle peut très bien être faite entre les deux parties sous la forme d'un acte sous-seing privé, avec l'assistance ou pas d'un professionnel de l'immobilier, tel qu'un agent immobilier. dans le cas d'un acte sous seing privé, il est toutefois obligatoire de procéder à un enregistrement à la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse.

L’Option

Dans ce contrat, il y a la mise en place d'une option. La levée de celle-ci traduit la volonté du bénéficiaire de la promesse de se porter acquéreur du bien. La vente est alors conclue, même si les deux parties devront par la suite passer devant le notaire.

Le bénéficiaire de la promesse bénéficie néanmoins de toute la durée de la promesse pour lever son option. Celle-ci se fera par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. La promesse de vente prévoit la plupart du temps une indemnité d'immobilisation au bénéfice du vendeur.

Comme dans le cas d'une promesse de vente synallagmatique, le bénéficiaire bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours. Dans les 10 jours, la promesse unilatérale a pour obligation d'être enregistré faute de quoi, elle devient nulle. L'indemnité d'occupation se transforme dès lors en un acompte sur la vente. On notera également qu'il existe parfois des clauses suspensives, liées notamment à l'obtention d'un prêt. En dehors de ces clauses suspensives, si le bénéficiaire de la promesse change d'avis, ou si il ne dépose pas de dossier auprès des établissements de crédit, alors l'indemnité d'immobilisation devient propriété du promettant, c'est-à-dire le vendeur.






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