L’acte authentique concrétise la vente d’un bien immobilier ou d’un terrain. Avant la signature devant notaire, les acheteurs et vendeurs se seront engagés en signant une promesse.
La promesse de vente peut être soit synallagmatique ou peut être unilatérale.
La promesse synallagmatique
Ici, ce sont les deux parties qui s’engagent sur une transaction future, à un prix déterminé, et dans les conditions prévues d’un commun accord. Elle peut se faire entre particuliers auprès d’une agence, ou auprès d’un notaire sous la forme d’un acte authentique. Des clauses suspensives, comme celle d’obtenir un prêt, peuvent néanmoins y être insérées. L’acheteur peut en outre, depuis la loi SRU de 2000, se rétracter.
Sous seing privé, il doit obligatoirement pendant un délai de 7 jours suite à la signature de la promesse via lettre recommandée accusé de réception (LR+AR), l’objet de la vente étant obligatoirement un immeuble d’habitation. Les montants versés au titre de l’acompte ou les arrhes seront dès lors restitués dans les 21 jours. Quand il n’y a pas de rétractation, l’agent immobilier délivre un reçu à l’acquéreur pour reconnaitre le versement, et au vendeur pour information. La loi Hoguet prévoit que cette opération soit rentrée sur le registre répertoire.
Auprès d’un notaire, il recevra par lettre recommandée accusée réception (LRAR) le projet d’acte et bénéficiera dès lors du délai de réflexion, avant de s’engager et de verser les arrhes.
La promesse s’accompagne du versement d’une certaine somme, qui fait office d’arrhes ou d’acomptes, pour un montant généralement égal à 10% du prix de vente. Celle-ci sera par la suite séquestrée sur un compte spécial jusqu’au jour a conclusion de la transaction.
La promesse unilatérale de vente
Celle-ci est assez plutôt favorable au vendeur. Par cet acte, ce dernier, qu’on appelle dans ce cas précis le promettant, s’engage pendant un certain délai à vendre son bien, à un prix et à des conditions définies, à un possible acquéreur, le bénéficiaire de la promesse, qui n’est de facto pas engagé tant qu’il n’a pas confirmé officiellement son intention d’acheter le bien. Lire l'article détaillé
À propos de l'auteur
