Les deux rapporteurs du projet ont rencontré des représentants de la Commission européenne la semaine dernière. Les deux rapporteurs de la proposition de loi « urbanisme commercial » au Sénat et à l'Assemblée nationale, Dominique Braye et Michel Piron , ont rencontré vendredi dernier le directeur « services » à la Direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, Guido Berardis, à Bruxelles. Le but de la rencontre était notamment de s'assurer de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit communautaire.
Les représentants de la Commission européenne ont souhaité « des clarifications sur les dispositions relatives aux notions de diversité commerciale et de commerce de proximité, de typologie des secteurs commerciaux, de critères de délivrance des permis de construire et de seuils de surface des équipements commerciaux. »
La réforme dont l'objectif est « de trouver un équilibre entre concurrence commerciale et aménagement du territoire » a semble-t-il convaincu Guido Berardis, lequel a déclaré, au terme d'une heure et demie de discussion que ce texte « exemplaire » était susceptible de servir de modèle à d’autres pays européens.
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