Celle-ci court un an après la réception des travaux de construction.
La garantie de parfait achèvement est une garantie qui court un an après la date de réception des travaux, que celle-ci soit faite avec ou sans réserve. Elle est opposable à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux, sans que cela ne concerne ses sous-traitants.
Etendue
Elle s’étend selon l’article 1792-6 du code civil créé par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – article 2 à « la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
La loi mentionne en outre que l'exécution des travaux exigés au titre de cette garantie est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
Cette garantie ne s’applique par pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. Elle est suivie par l’assurance dommage ouvrage, qui ne prend effet qu’après un an suite à la réception des travaux. Celle-ci se termine 10 ans après.
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