L’assurance dommage-ouvrage

La loi encadre la responsabilité du constructeur concernant les dommages à la construction qui peuvent rendre un bien inutilisable.

Le Code civil encadre la responsabilité du constructeur par l'article 1792 (loi numéro 78 - 12 du 4 janvier 1978). La loi précise ainsi que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

La loi précise également qu’ « une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Le but de l'assurance

Le législateur oblige la personne physique ou morale, qui agit en tant que propriétaire, mandataire des propriétaires ou vendeur à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Celle-ci aura pour but de rembourser les victimes des constructeurs ou de faire effectuer des travaux en vue de rendre le bien conforme à sa destination, en attendant qu’une décision de justice soit prise. L'assureur aura par la suite la possibilité de se retourner contre le constructeur de l'ouvrage.

Un particulier qui fait construire sa maison doit souscrire à cette assurance. Sont également concernés par cette obligation les vendeurs d'immeubles à construire ou achevé, les promoteurs ou le maître d'ouvrage délégué.

Les administrateurs de biens sont également soumis à cette obligation, notamment lorsqu’il font réaliser de gros travaux. Il en est de même pour le syndic lorsque celui-ci fait réaliser des travaux susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.

LIRE AUSSI:
-L'article 1792 du Code Civil (sur legifrance)

(Photo: Flickr CC/loranger)






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La construction en bois local : des réunions d’information

6 réunions d’informations vont avoir lieu d’ici le 10 juillet prochain dans tous les départements de Rhône-Alpes sur cette thématique.


Mise à jour de l’indice BT01 – janvier 2014

Celui-ci mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. L’indice, utilisé dans l’indexation de contrats, s’établit à 883,5 pour le mois de janvier 2014.


Séminaire de l’ICH les 17 et 18 avril

Ce séminaire portera sur diverses thématiques, telles que la copropriété et l’administration des immeubles, le droit des rapports locatifs, l’immobilier d’entreprise, la responsabilité des constructeurs, les contrats de vente d’immeubles, ou encore la loi Hoguet.


Le projet de loi Hamon adopté à l’Assemblée

L'assemblée nationale (Wikimedia CC/ R.Ying et T.Morlier)
Le texte, qui permet des actions de groupe et l’instauration d’un délai d’un an pendant lequel il pourront renégocier l’assurance de prêt, a été adopté dans la nuit.


Le projet de loi Hamon devant l’Assemblée Nationale

Le projet de loi Hamon prévoit de rendre plus facile le changement d’assurance auto ou habitation. Il devrait également faciliter la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur.


Assurance emprunteur : les courtiers en crédit immobilier satisfaits

Le délai d’un an annoncé par Benoit Hamon pour changer d’assurance emprunteur a satisfait les courtiers en crédit meilleurtaux.com et Empruntis.


Assurance Emprunteur : un an pour en changer après la contraction du prêt

La loi examinée aujourd’hui devrait désormais permettre aux emprunteurs de renégocier leur assurance après la contraction de leur crédit immobilier avec leur établissement bancaire.


Assurance habitation : des hausses marquées en 2014

Selon les Echos, qui a compilé les chiffres des prévisions d’évolution des primes d’assurances pour l’an prochain, la hausse des primes d’habitation devrait être comprise entre 2,5 % et 5 %.


Les plafonds de la prime immobilière 3A du Grand Lyon

Commune Plafond Albigny-sur-Saône 2 900 Bron 2 800 Cailloux-sur-Fontaines 2 900 Caluire-et-Cuire 3 600 Champagne-au-Mont-d’Or 3 200 Charbonnières-les-Bains 3 200 Charly 2 800 Chassieu 3 000 Collonges-au-Mont-d’Or 3 000 Corbas 3 000 Couzon-au-Mont-d’Or 3 000 Craponne 2 800 Curis-au-Mont-d’Or 2 900 Dardilly 3 600 Décines-Charpieu 2 800 Ecully 3 600 Feyzin 2 800 Fleurieu-sur-Saône 2 […]


Prime immobilière du Grand Lyon : comment en bénéficier ?

La prime de 3000 à 4000 euros du Grand Lyon sera versée directement au notaire, après déclaration du promoteur.


Nouveau point haut pour l’ILC

Si le rythme de sa progression ralentit, l’indice des loyers commerciaux a atteint un nouveau plus haut, à 108.17 points.


Hausse modérée de l’indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction (ICC) a, au troisième trimestre, augmenté de 1.48% sur un an en France, selon l’INSEE. Un rythme nettement inférieur à celui du deuxième trimestre.


L’assurance habitation va augmenter en 2013

Selon une étude des Echos, l’Assurance permettant de se protéger contre les vols, les dégats des eaux, ou les incendies va progresser de 1.9% à 7% l’an prochain.


A quoi sert une expertise immobilière ?


Jean Marc Chavent est expert immobilier à Lyon chez JMC Expertises. Il nous explique quel est le rôle d’un expert dans l’évaluation d’un bien.


Assurance emprunteur : les français pas assez informés

Les changements introduits par la loi Lagarde en 2010 ne sont pas assez connus du public, selon un récent sondage TNS Sofres.