Dans un entretien aux Échos, le commissaire européen à la fiscalité a indiqué ne pas exclure l’ouverture d’une procédure contre le dispositif.
Après les dispositifs «Périssol», «Robien» et «Borloo neuf», Bruxelles n’exclut pas de s’attaquer prochainement au dispositif Scellier, destiné à encourager l’investissement locatif. C’est ce qu’a indiqué le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, dans une interview aux Echos.
Le dispositif qui permet notamment d’obtenir des réductions d’impôts en échange d’une promesse de location pendant un certain nombre d’années n’avait pas fait l’objet, comme les dispositifs qui l’avaient précédé, d’un avis motivé de la Commission Européenne. Ce qui ne veut pas dire, selon le commissaire à la fiscalité que le dispositif n’est pas examiné par Bruxelles. « Nous avons signalé à la France que nous examinions également ce nouveau régime. Cette analyse est en cours. Si elle démontre qu'il viole lui aussi les règles européennes, nous ne pourrons qu'ouvrir une procédure à son encontre » a ainsi indiqué Algirdas Semeta.
Le Scellier dans le viseur
Concernant les dispositifs Perissol, Robien ou Borloo Neuf, le commissaire à la fiscalité estime que Bruxelles n’est «pas en train de dire à la France qu'elle doit abandonner son dispositif ou revoir sa politique du logement. » « Nous lui disons simplement que les instruments d'incitation qu'elle a choisis doivent respecter la législation européenne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce» indique Algirdas Semeta.
Et en substance, si les dispositifs précédents ont été attaqués, on voit mal comment le Scellier pourrait échapper au courroux de Bruxelles. Selon la Commission, les dispositifs Besson, Robien, ou Borloo Neuf portaient atteinte à la libre-circulation des capitaux. Reste que si la Commission Européenne venait à appliquer la même logique au dispositif Scellier, nul doute qu’elle arriverait sans doute aux mêmes conclusions…
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