La loi Scellier
Le régime Scellier a pris la suite des régimes Robien recentré et Borloo Neuf. Celui-ci est applicable depuis le 1er janvier 2009, et jusqu'au 31 décembre 2012.
Réduire son imposition grâce au Scellier est depuis 2009 l'un des moyens privilégiés pour les personnes souhaitant investir dans l'immobilier locatif. Il affecte directement sur l'impôt et non pas l'amortissement du bien. L'économie peut aller jusqu'à 75000 euros sur 9 ans.
Les conditions et les délais
La déduction s'applique sur les logements achetés neufs, à réhabiliter, en vente en l'état futur d'achevement (VEFA), ou construits par le contribuable. La réduction d'impôt est de 13% de l'investissement sur 9 ans pour les logements achetés en 2012 en BBC (6% pour le non BBC en 2012). L'engagement de location est également, au minimum de 9 ans. Cette durée peut être augmentée à 12 ou 15 ans. On passe alors en Scellier intermédiaire. A noter que la déduction ne doit pas dépasser un plafond de 25000 euros+ 10% des revenus imposables du foyer.Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.
Les plafonds de loyer en Scellier
Il existe en outre des plafonds de loyers pour les locataires que le propriétaire s'engage à ne pas dépasser, précisées par une instruction du 17 février 2012. Pour les logements loués à partir du 1er janvier 2011, les plafonds actualisés sont les suivants:
Zone A bis: 22.08 euros par mètre carré
Zone A: 16.38 euros par mètre carré
Zone B1: 13.22 euros par mètre carré
Zone B2: 10.78 euros par mètre carré
Zone C: 7.50 euros par mètre carré
Pour les logements loués à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds actualisés sont les suivants:
Zone A: 22.22 euros par mètre carré
Zone B1: 15.45 euros par mètre carré
Zone B2: 12.63 euros par mètre carré
Les plafonds au m2 en Scellier
Depuis 2012, des plafonds au m2 ont été instaurés à l'achat:
5000 euros en zone A
4000 euros en zone B1
2100 euros en zone B2
2000 euros en zone C
Ainsi, un bien de 40 m2 acheté en zone B1 sera basé sur un prix de revient de 4000*40=160.000 euros. Si le montant de l'achat dépasse cette somme, le prix de revient retenu restera, lui, de 160.000 euros. La réduction Scellier sera ensuite de 160.000*13%= 20800 euros étalée sur neuf ans.
Voir l'article complet sur les plafonds au m² en Scellier
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
La Métropole va augmenter les taux de CFE et des DMTO
La Métropole de Lyon a présenté à la presse vendredi les grandes lignes de son budget 2025, qui sera au menu du conseil métropolitain de lundi et mardi.
Valérie Létard annonce une simplification du droit de l’urbanisme
La ministre a indiqué dans le cadre du MIPIM qu’un texte sera bientôt déposé pour aider élus et porteurs de projet à relancer la production de logement.
Le ministère en charge du logement promeut les mesures du budget 2025
Les mesures comprises dans le budget 2025 visent à faciliter l’accès à la propriété, note le ministère qui voit en cela «une priorité pour relancer le secteur du logement».
Frais de notaires : pour Seloger, le gouvernement gagnerait à laisser repartir le marché immobilier
Selon le groupe, les annonces du gouvernement concernant la hausse des droits de mutation sont perçues comme un mauvais calcul court-termiste qui pourrait gripper la reprise.
La FNAIM s’insurge contre la hausse des droits de mutation
Pour la fédération, les accédants à la propriété sont «sacrifiés sur l’autel de la reconstitution des finances locales». Différents courtiers ont également réagi à cette perspective.
La crise de l’immobilier impacte les finances de la Métropole de Lyon
La baisse des droits de mutation a impacté les finances de la Métropole en 2023 et va continuer de les affecter en 2024. Dans son budget, la collectivité table néanmoins sur une stabilité des recettes. Le montant des investissements augmentera par ailleurs de 25 millions d’euros par rapport à 2023.
La Métropole de Lyon vote la loi «1% déchet »
La collectivité va financer par ce biais des actions de solidarité internationale pour une meilleure gestion des déchets.
Logement : la FNAIM déplore « une énième occasion ratée »
Suite à l’utilisation de l’article 49-3 dès le début de l’examen en séance publique du projet de loi de finances 2024, la fédération a déploré des dispositions insuffisantes sur le sujet du logement.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » ouvert jusqu’au 10 août
Le service restera ouvert afin d’assurer une juste taxation des contribuables.
La chute des ventes immobilières va impacter les finances de la Métropole
Le conseil de la Métropole de Lyon a, à son ordre du jour de sa séance des 26 et 27 juin, le vote du compte financier unique.
Pas de réponse d’Emmanuel Macron à la fronde des fédérations
Le logement n’a pas été évoqué lors de l’interview du président de la République, réalisée lundi soir sur TF1.
Une pétition de l’UNPI contre la hausse de la taxe foncière à Lyon
Le conseil municipal avait, en mars, augmenté de près de 16% la taxe foncière, revalorisation par l’État comprise.
Hausse de la taxe foncière à Lyon : l’UNPI saisit la justice
L’UNPI 69 Métropole de Lyon a saisi le Tribunal administratif de Lyon pour contester la légalité de la délibération de la Ville de Lyon du 9 mars dernier augmentant de près de 16% la taxe foncière.
L’UNPI 69 donne de la voix suite à la hausse de la taxe foncière à Lyon
Son président, Sylvain Grataloup, a fait part, dans un communiqué, de son opposition à la récente annonce de la Ville de Lyon.
» Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9%
Taxe foncière : la Ville de Lyon prévoit une hausse de 9 %
Cette progression représente une augmentation de 5 euros par mois en moyenne, indique la Ville de Lyon. Dans l’opposition, les critiques fusent.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire