La loi Scellier

Le régime Scellier a pris la suite des régimes Robien recentré et Borloo Neuf. Celui-ci est applicable depuis le 1er janvier 2009, et jusqu'au 31 décembre 2012.

Réduire son imposition grâce au Scellier est depuis 2009 l'un des moyens privilégiés pour les personnes souhaitant investir dans l'immobilier locatif. Il affecte directement sur l'impôt et non pas l'amortissement du bien. L'économie peut aller jusqu'à 75000 euros sur 9 ans.

Les conditions et les délais

La déduction s'applique sur les logements achetés neufs, à réhabiliter, en vente en l'état futur d'achevement (VEFA), ou construits par le contribuable. La réduction d'impôt est de 13% de l'investissement sur 9 ans pour les logements achetés en 2012 en BBC (6% pour le non BBC en 2012). L'engagement de location est également, au minimum de 9 ans. Cette durée peut être augmentée à 12 ou 15 ans. On passe alors en Scellier intermédiaire. A noter que la déduction ne doit pas dépasser un plafond de 25000 euros+ 10% des revenus imposables du foyer.Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Les plafonds de loyer en Scellier

Il existe en outre des plafonds de loyers pour les locataires que le propriétaire s'engage à ne pas dépasser, précisées par une instruction du 17 février 2012. Pour les logements loués à partir du 1er janvier 2011, les plafonds actualisés sont les suivants:

Zone A bis: 22.08 euros par mètre carré
Zone A: 16.38 euros par mètre carré
Zone B1: 13.22 euros par mètre carré
Zone B2: 10.78 euros par mètre carré
Zone C: 7.50 euros par mètre carré

Pour les logements loués à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds actualisés sont les suivants:

Zone A: 22.22 euros par mètre carré
Zone B1: 15.45 euros par mètre carré
Zone B2: 12.63 euros par mètre carré

Les plafonds au m2 en Scellier

Depuis 2012, des plafonds au m2 ont été instaurés à l'achat:
5000 euros en zone A
4000 euros en zone B1
2100 euros en zone B2
2000 euros en zone C

Ainsi, un bien de 40 m2 acheté en zone B1 sera basé sur un prix de revient de 4000*40=160.000 euros. Si le montant de l'achat dépasse cette somme, le prix de revient retenu restera, lui, de 160.000 euros. La réduction Scellier sera ensuite de 160.000*13%= 20800 euros étalée sur neuf ans.

Voir l'article complet sur les plafonds au m² en Scellier






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