La CLCV n’a noté aucune évolution depuis cinq ans concernant certaines pratiques jugées abusives par l’association de consommateurs.
Cinq années pour rien ? L’association de consommateurs CLCV a dressé ce matin un bilan plutôt négatif quant aux abus des administrateurs de biens, après une première enquête de l’association réalisée en 2006.
Après avoir annoncé à l’époque qu’ils modifieraient leurs pratiques, les administrateurs de biens auraient, selon l’association, peu modifié leurs pratiques. « Le constat est malheureusement le même et les locataires continuent de se voir ponctionner des sommes en toute illégalité » note ainsi la CLCV.
Selon l’association, qui a effectué une enquête type, près de 580 euros auraient ainsi sur une durée de 5 ans été imputés aux locataires, et ce illégalement. Il s’agirait entre autres de la facturation de la quittance de loyer, la facturation automatique de l’état des lieux, les frais de clôture de compte, les honoraires de renouvellement du bail, les chèques de réservation, la minoration des charges locatives, le défaut de réciprocité des clauses pénales.
La CLCV veut des sanctions financières
Pour répondre à cette situation, la CLCV demande ainsi que soient affichés en agence les frais qu’un locataire ne peut être tenu de payer, et que des sanctions financières et disciplinaires soient prévues lorsqu’un administrateur de biens facture des frais illégaux auprès des locataires. Elle souhaite en outre que le locataire soit informé du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle des charges, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale. Elle demande enfin que le dépôt de garantie produise, en cas de restitution tardive, des intérêts, au bénéfice du locataire, au taux de la clause pénale insérée le cas échéant dans le bail.
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