Administrateurs de biens : la CLCV dénonce des abus

La CLCV n’a noté aucune évolution depuis cinq ans concernant certaines pratiques jugées abusives par l’association de consommateurs.

Cinq années pour rien ? L’association de consommateurs CLCV a dressé ce matin un bilan plutôt négatif quant aux abus des administrateurs de biens, après une première enquête de l’association réalisée en 2006.

Après avoir annoncé à l’époque qu’ils modifieraient leurs pratiques, les administrateurs de biens auraient, selon l’association, peu modifié leurs pratiques. « Le constat est malheureusement le même et les locataires continuent de se voir ponctionner des sommes en toute illégalité » note ainsi la CLCV.

Selon l’association, qui a effectué une enquête type, près de 580 euros auraient ainsi sur une durée de 5 ans été imputés aux locataires, et ce illégalement. Il s’agirait entre autres de la facturation de la quittance de loyer, la facturation automatique de l’état des lieux, les frais de clôture de compte, les honoraires de renouvellement du bail, les chèques de réservation, la minoration des charges locatives, le défaut de réciprocité des clauses pénales.

La CLCV veut des sanctions financières

Pour répondre à cette situation, la CLCV demande ainsi que soient affichés en agence les frais qu’un locataire ne peut être tenu de payer, et que des sanctions financières et disciplinaires soient prévues lorsqu’un administrateur de biens facture des frais illégaux auprès des locataires. Elle souhaite en outre que le locataire soit informé du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle des charges, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale. Elle demande enfin que le dépôt de garantie produise, en cas de restitution tardive, des intérêts, au bénéfice du locataire, au taux de la clause pénale insérée le cas échéant dans le bail.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Les loyers pourront augmenter de 0,46%


L’indice de référence des loyers, qui régit la révision des loyers en cours de bail, progresse légèrement, mais dans des proportions bien moindres qu’en 2019.


Thierry Repentin, nommé président de l’ANAH

Le maire de Chambéry a été nommé président du conseil d’administration de l’Anah, et succède ainsi à Nathalie Apperé, maire de Rennes et présidente de Rennes Métropole.


L’UNIS souhaite un observatoire des charges de copropriété

Relations partenariales avec les professionnels et les élus, encadrement des loyers, éco-rénovation : les sujets sont nombreux dans les prochains mois pour l’UNIS Lyon-Rhône.


«L’encadrement des loyers ne réglera pas le problème du manque de logements»


Patrick Lozano est le président de l’UNIS-Lyon-Rhône. Nous évoquons, avec celui qui a récemment été réélu pour trois ans à la tête de l’Union locale, la question de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.


Patrick Lozano réélu président de l’UNIS

Celui qui était déjà président de l’Union des syndicats de l’immobilier Lyon-Rhône a été renouvelé pour un mandat de 3 ans.


L’encadrement des loyers au centre d’intenses débats à la Métropole

Le conseil de la métropole de ce lundi a mis en lumière d’importantes divisions en matière de vision sur le logement entre les différents groupes politiques.


Accès au logement : une charte de lutte contre les discriminations

Cette charte a été signée par le gouvernement et les professionnels de l’immobilier.


La convention Patrimonia 2020 ouvre ses portes pour 2 jours


Cette convention ouvre les 1er et 2 octobre au centre des congrès de Lyon, à la Cité internationale, dans le 6ème arrondissement.


Rénovation des copropriétés : les professionnels de l’immobilier s’engagent

Les professionnels de la FNAIM, de Plurience et de l’UNIS s’engagent sur la rénovation de 50.000 copropriétés sur trois ans.


Loi de finances 2021 : un budget logement de 16,2 milliards d’euros

Bercy a dévoilé ce lundi son projet de loi de finances 2021. La hausse du budget logement s’élève à 390 millions d’euros.


« Nous avons un objectif volontariste »


Renaud Payre est le vice-président de la Métropole en charge de l’habitat, du logement social et de la politique de la ville. Nous évoquons avec lui les nouvelles orientations de la Métropole en matière de logement, notamment social, et les premières mesures qu’elle souhaite prendre, comme l’encadrement des loyers.


Foncière Magellan : un milliard d’actifs sous gestion

La foncière a annoncé accélérer son développement et poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie ISR.


La réforme des APL sera mise en œuvre au 1er janvier 2021

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, l’a confirmé dans le journal « Le Parisien ». Elle a également évoqué d’autres mesures, notamment en faveur de la rénovation énergétique.


Les loyers ont continué de grimper à Paris, en dépit de l’encadrement

L’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a publié en fin de semaine dernière les résultats définitifs de son enquête annuelle.


«Le projet Foch Sully est vertueux»

Philippe Madelrieux est le vice-président de la FNAIM de la Loire. Nous évoquons avec lui le programme Action Coeur de Ville développé sur Roanne, le projet Foch Sully, ainsi que le dispositif Denormandie.