La vente d’un logement ancien et celle d’un logement neuf sont soumis à deux types de fiscalité différents.
Les conditions de vente d’un logement diffèrent suivant qu’il s’agit d’un logement neuf ou d’un logement ancien. On distingue de fait les biens vendus avant 5 ans et après 5 ans.
Qu’est ce qu’un bien « achevé »?
Pour être achevé, le bien doit réunir des conditions d’habitabilité ou d’utilisation en cas d’occupation, même en cas d’occupation partielle du bien par un propriétaire ou locataire.
La vente d’un bien neuf
Un bien est réputé neuf entre l’achèvement et la cinquième année.
Trois cas sont distingués :
-tout d’abord, la vente en l’état futur d’achèvement : le bien est vendu avant l’achèvement du bien
-ensuite, la première mutation dans les cinq ans
- et enfin les mutations suivantes dans les cinq ans suivant l’achèvement, si la ou les premières mutations sont faites au profit d’un marchand de biens.
Le bien est soumis à TVA dans ces trois cas.
La vente d’un bien ancien
A partir de 5 ans, le bien n’est plus soumis à TVA. Il subit en revanche les droits de mutation d’un logement ancien.
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